Accueil> Dossiers


Date limite de paiement pour les salaires de décembre

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Rudy SALLES visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre, n° 1566, déposée le 29 avril 2004
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.


© Assemblée nationale