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Date limite de paiement pour les salaires de décembre
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rudy SALLES visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre, n° 1566, déposée le 29 avril 2004 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |