Proposition de loi constitutionnelle de Mme Martine BILLARD et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 1er de la Constitution, afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'état de santé et à la situation de handicap, n° 1590, déposée le 10 mai 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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