Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues visant à harmoniser les droits successoraux des frères et soeurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants, n° 1601, déposée le 13 mai 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale