N° 1601

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à harmoniser les droits successoraux
des frères et sœurs vivant sous le même toit
avec ceux des ascendants et descendants,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Guy TEISSIER, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Emile BLESSIG, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Yvan LACHAUD, Pierre LASBORDES, Jacques LE GUEN, Jean-Louis LÉONARD, Pierre LEQUILLER, Claude LETEURTRE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, André SANTINI, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Georges SIFFREDI, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Michèle TABAROT, MM. André THIEN AH KOON, Rodolphe THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Francis VERCAMER, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN

Additions de signatures :
MM. Yves Boisseau, Lucien Degauchy, Patrice Martin-Lalande et Mme Irène Tharin
M. Jean-Pierre Gorges

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le régime fiscal applicable aux fratries en matière de succession apparaît particulièrement défavorable. C'est pourquoi la présente proposition de loi entend harmoniser le régime fiscal en matière de succession en accordant aux frères et sœurs vivant sous le même toit le bénéfice des règles existant pour les ascendants et descendants.

En effet, en application des articles 779 et 788 du code général des impôts, la part nette revenant à chaque héritier ou légataire lors d'une succession est diminuée d'un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire, c'est-à-dire selon son lien de parenté avec le défunt ou le donateur :

· 76 000 euros sur la part du conjoint ;

· 46 000 euros sur celle de chacun des ascendants et sur celle de chacun des enfants ;

· 57 000 euros sur celle du partenaire au titre d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;

· 15 000 euros sur celle de chaque frère et sœur et lorsque les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :

1) le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

2) il (ou elle) doit être âgé(e) de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,

3) il (ou elle) doit avoir été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédentes.

Afin de rapprocher le régime, très discriminatoire, pour les frères et sœurs de celui des ascendants et descendants, cette proposition de loi entend, tout en maintenant les conditions évoquées ci-dessus, aligner le montant de l'abattement sur celui dont bénéficient les ascendants et les descendants.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Dans le premier alinéa du I de l'article 788 du code général des impôts, le montant « 15 000 euros » est remplacé par le montant « 46 000 euros ».

Article 2

Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 402 bis et suivants du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE

11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118357-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1601 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à harmoniser les droits successoraux des frères et sœurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants