Proposition de loi de M. Yves JÉGO et plusieurs de ses collègues visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés, n° 1610, déposée le 13 mai 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale