Proposition de loi de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation, n° 1656, déposée le 8 juin 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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