Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel HUNAULT visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'interêt une condition d'éligibilité, n° 1677, déposée le 16 juin 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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