Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et plusieurs de ses collègues portant réforme du Conseil économique et social, n° 1715, déposée le 6 juillet 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale