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N° 1715

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2004.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

portant réforme du Conseil économique et social,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Jean-Pierre ABELIN, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Emile BLESSIG, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC,
Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Hervé DE CHARETTE, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Mansour KAMARDINE, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Gérard LÉONARD, Mme Geneviève LEVY,
MM. Lionnel LUCA, Mme Corinne MARCHAL, MM. Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Bernard MAZOUAUD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Mmes Bernadette PAIX, Valérie PECRESSE,
MM. Jacques PÉLISSARD, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Etienne PINTE, Daniel POULOU, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL et Michel VOISIN

Additions de signatures : M. Rudy Salles

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec la Charte de l'environnement, nous avons enrichi d'un troisième pilier le préambule de notre Constitution. Aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la Déclaration des droits économiques et sociaux de 1946, figurera prochainement la Charte de l'environnement de 2004. Dans la suite de ces travaux, le projet présenté tend à affirmer la compétence du Conseil économique et social (CES) pour tout sujet environnemental.

Il est ainsi proposé de modifier la dénomination de l'institution, qui s'intitulerait désormais le Conseil économique, social et environnemental. Il s'agit de confirmer les domaines d'expertise du CES, déjà compétent en matière environnementale.

Pour exemples, le CES a travaillé sur ces questions en général (avis publié au JO le 18 mars 2003), ainsi que sur la prévention et la gestion des risques technologiques et industriels (avis publié au JO le 17 mars 2003).

Par ailleurs, le CES comprend, parmi ses neuf sections, une « section cadre de vie » chargée d'étudier notamment les questions liées à l'environnement et à la lutte contre les pollutions, à la protection de la nature, à l'urbanisme ainsi qu'à l'habitat et à la construction (cf. article 2 du décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social).

Une réécriture de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique sera nécessaire par la suite pour redéfinir ses missions (article 1), préciser le nombre des représentants des « défenseurs de l'environnement » (article 7), et modifier la dénomination de l'institution.

Une telle mesure permettrait de réaffirmer les sujets environnementaux comme essentiels, au cœur de l'action des pouvoirs publics. Elle confirmera la place du CES dans nos institutions, son rôle pivot et sa grande modernité, espace d'écoute, de débats et de recherche de consensus, au service du développement durable.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

I. - L'article 70 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 70. - Le Conseil économique, social et environnemental peut également être consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Tout plan ou projet de loi de programme à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »

II. - En conséquence, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » dans les premier et dernier alinéas de l'article 69, dans l'article 71 et dans l'intitulé du Titre XI de la Constitution.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118446-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1715 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet portant réforme du Conseil économique et social


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