Récidive des infractions pénales II
|
Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Mission d'information a nommé M. Gérard Léonard rapporteur le 7 juillet 2004 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le traitement de la récidive des infractions pénales n° 1718 déposé le 7 juillet 2004 par M. Gérard Léonard © Assemblée nationale |