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Haute autorité de lutte contre les discriminations
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Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, n° 1732, déposé le 15 juillet 2004 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 15 septembre 2004 Rapport n° 1827 déposé le 22 septembre 2004 par M. Pascal Clément Discussion en séance publique
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2004 , TA n° 327 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 13 octobre 2004 Rapport n° 65 déposé le 17 novembre 2004 par M. Jean-René Lecerf Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 2004 , TA n° 30 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, n° 1952, déposé le 24 novembre 2004et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1965 déposé le 1er décembre 2004 par M. Pascal Clément Discussion en séance publique
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2004 , TA n° 361 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 121 déposé le 15 décembre 2004 par M. Jean-René Lecerf Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 2004 , TA n° 39 © Assemblée nationale |