Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional, n° 1750, déposée le 21 juillet 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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