Union européenne : ratification de l'ordonnance n° 2004-482 complétant la transposition des directives 93/22/CE et 97/9/CE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, n° 1783, déposé le 1er septembre 2004 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |