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mis en distribution

le 6 septembre 2004

N° 1783

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2004.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant

la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993

concernant les services d'investissement dans le domaine

des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil

du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs,

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. NICOLAS SARKOZY,

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

----

Ministère de l'économie, des

finances et de l'industrie

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NOR : ECOX0400148L/B1




La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, prévoit à son article 1er que le Gouvernement pourra procéder par ordonnance pour compléter, à la suite de la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, la transposition de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, transposée en droit français par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et celle de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, transposée en droit français par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.

La loi du 1er août 2003 de sécurité financière a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de simplifier la procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement. A l'occasion de la mise en place de l'AMF et de l'élaboration des procédures de coopération entre celle-ci et le CECEI, il est apparu nécessaire de combler certaines lacunes des textes actuels au regard des exigences du droit communautaire en matière d'agrément des prestataires de service d'investissement.

L'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 vise donc à compléter la transposition de ces deux directives en droit français. Elle a ainsi modifié l'article L. 322-1 du code monétaire et financier relatif à l'adhésion obligatoire au mécanisme de garantie des investisseurs en cas de faillite de la personne conservant leurs titres. L'ordonnance a substitué la référence au CECEI, seule exacte après la réforme de la loi de sécurité financière, à la référence à l'AMF, désormais caduque.

Elle a, par ailleurs, aligné les règles relatives aux personnes habilitées à la compensation d'instruments financiers sur celles relatives aux prestataires de services d'investissement et complété la liste des critères permettant au CECEI et à l'AMF de vérifier la qualité du dossier d'agrément respectivement d'un prestataire de services d'investissement et d'une société de gestion de portefeuilles.

Cette ordonnance a enfin précisé les conditions de transmission du règlement intérieur à l'autorité d'agrément, respectivement le CECEI pour les prestataires de services d'investissement et l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuilles et clarifié le régime juridique applicable aux personnes habilitées à exercer l'administration ou la conservation d'instruments financiers.

La loi du 18 mars 2004 précitée dispose en son article 11 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi dans lequel l'ordonnance devait être prise.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 3 juin 2004.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, est ratifiée.




Fait à Paris, le 1er septembre 2004.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Signé : NICOLAS SARKOZY

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N° 1783 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs


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