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Projets de loi
déposés à l'Assemblée nationale

XIIe législature

n° 3766 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale Voir le dossier
n° 3732 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la protection juridique des majeurs Voir le dossier
n° 3731 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part Voir le dossier
n° 3706 Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale Voir le dossier
n° 3705 Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part Voir le dossier
n° 3704 Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part Voir le dossier
n° 3683 Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 3682 Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale Voir le dossier
n° 3678 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon Voir le dossier
n° 3677 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl Voir le dossier
n° 3673 Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Voir le dossier
n° 3656 Projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Voir le dossier
n° 3621 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption Voir le dossier
n° 3620 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie Voir le dossier
n° 3619 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Voir le dossier
n° 3618 Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée. Voir le dossier
n° 3596 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort Voir le dossier
n° 3567 Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance Voir le dossier
n° 3566 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco. Voir le dossier
n° 3565 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Voir le dossier
n° 3564 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Voir le dossier
n° 3563 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR Voir le dossier
n° 3562 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg Voir le dossier
n° 3561 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons Voir le dossier
n° 3560 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) Voir le dossier
n° 3551 rectifié Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest Voir le dossier
n° 3550 Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. Voir le dossier
n° 3549 Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique Voir le dossier
n° 3547 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 3546 Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco Voir le dossier
n° 3532 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2006 Voir le dossier
n° 3525 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Voir le dossier
n° 3511 Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2007 Voir le dossier
n° 3463 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 Voir le dossier
n° 3462 Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Voir le dossier
n° 3460 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Voir le dossier
n° 3457 Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé Voir le dossier
n° 3456 Projet de loi de modernisation du dialogue social Voir le dossier
n° 3449 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2007 Voir le dossier
n° 3447 Projet de loi de finances rectificative pour 2006 Voir le dossier
n° 3432 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Voir le dossier
n° 3430 Projet de loi en faveur des consommateurs Voir le dossier
n° 3429 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier
n° 3428 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale Voir le dossier
n° 3426 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Voir le dossier
n° 3407 Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme Voir le dossier
n° 3405 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Voir le dossier
n° 3404 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Voir le dossier
n° 3400 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis Voir le dossier
n° 3398 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au secteur de l'énergie Voir le dossier
n° 3393 Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale Voir le dossier
n° 3392 Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur Voir le dossier
n° 3391 Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats Voir le dossier
n° 3387 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport Voir le dossier
n° 3362 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Voir le dossier
n° 3356 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages Voir le dossier
n° 3352 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas Voir le dossier
n° 3351 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord Voir le dossier
n° 3350 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention Voir le dossier
n° 3341 Projet de loi de finances pour 2007 Voir le dossier
n° 3338 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance Voir le dossier
n° 3303 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques Voir le dossier
n° 3276 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces Voir le dossier
n° 3275 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire Voir le dossier
n° 3274 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto Voir le dossier
n° 3273 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport Voir le dossier
n° 3272 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural Voir le dossier
n° 3271 Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Voir le dossier
n° 3270 Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense Voir le dossier
n° 3269 Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense Voir le dossier
n° 3266 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière Voir le dossier
n° 3201 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie Voir le dossier
n° 3196 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin Voir le dossier
n° 3195 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Voir le dossier
n° 3194 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale Voir le dossier
n° 3191 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention Voir le dossier
n° 3184 Projet de loi, adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 3175 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Voir le dossier
n° 3168 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration et à l'intégration Voir le dossier
n° 3156 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) Voir le dossier
n° 3134 Projet de loi de modernisation de la fonction publique Voir le dossier
n° 3121 Projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Voir le dossier
n° 3120 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière Voir le dossier
n° 3119 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Voir le dossier
n° 3110 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Voir le dossier
n° 3109 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 Voir le dossier
n° 3095 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités Voir le dossier
n° 3087 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. Voir le dossier
n° 3086 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 Voir le dossier
n° 3081 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Voir le dossier
n° 3080 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá Voir le dossier
n° 3072 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant engagement national pour le logement Voir le dossier
n° 3062 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Voir le dossier
n° 3039 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche Voir le dossier
n° 3010 Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes Voir le dossier
n° 3004 Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution Voir le dossier
n° 2986 Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration Voir le dossier
n° 2980 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés. Voir le dossier
n° 2978 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Voir le dossier
n° 2977 Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs Voir le dossier
n° 2972 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 2943 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Voir le dossier
n° 2941 Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement Voir le dossier
n° 2924 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'égalité des chances Voir le dossier
n° 2919 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités Voir le dossier
n° 2883 Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République Voir le dossier
n° 2882 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Voir le dossier
n° 2880 Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au tourisme Voir le dossier
n° 2876 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition Voir le dossier
n° 2870 Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense Voir le dossier
n° 2867 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants Voir le dossier
n° 2866 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants Voir le dossier
n° 2865 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel Voir le dossier
n° 2841 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural Voir le dossier
n° 2840 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Voir le dossier
n° 2838 Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages Voir le dossier
n° 2834 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi Voir le dossier
n° 2827 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle Voir le dossier
n° 2806 Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2803 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales Voir le dossier
n° 2802 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 Voir le dossier
n° 2788 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention Voir le dossier
n° 2787 Projet de loi pour l'égalité des chances Voir le dossier
n° 2785 Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Voir le dossier
n° 2784 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche Voir le dossier
n° 2770 Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par le Sénat Voir le dossier
n° 2762 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Voir le dossier
n° 2756 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 2755 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations Voir le dossier
n° 2754 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane Voir le dossier
n° 2753 Projet de loi de finances pour 2006, modifié par le Sénat Voir le dossier
n° 2718 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés Voir le dossier
n° 2717 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Voir le dossier
n° 2709 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement Voir le dossier
n° 2700 Projet de loi de finances rectificative pour 2005 Voir le dossier
n° 2699 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation Voir le dossier
n° 2698 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière Voir le dossier
n° 2697 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique Voir le dossier
n° 2682 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2006 Voir le dossier
n° 2674 rectifié Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique Voir le dossier
n° 2673 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Voir le dossier
n° 2669 Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation agricole Voir le dossier
n° 2668 Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi Voir le dossier
n° 2630 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse Voir le dossier
n° 2627 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types Voir le dossier
n° 2626 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières Voir le dossier
n° 2617 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie Voir le dossier
n° 2616 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le code de l'environnement et le code de la route Voir le dossier
n° 2615 Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Voir le dossier
n° 2612 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition Voir le dossier
n° 2611 rectifié Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs Voir le dossier
n° 2607 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels Voir le dossier
n° 2606 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs Voir le dossier
n° 2605 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Voir le dossier
n° 2604 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et au développement des transports Voir le dossier
n° 2579 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes Voir le dossier
n° 2578 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne " Voir le dossier
n° 2577 Projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 Voir le dossier
n° 2576 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat Voir le dossier
n° 2575 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Voir le dossier
n° 2565 Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant diverses dispositions relatives à la défense Voir le dossier
n° 2564 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au tourisme Voir le dossier
n° 2562 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 2561 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 2560 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels Voir le dossier
n° 2559 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon tropical établi par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes). Voir le dossier
n° 2558 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance Voir le dossier
n° 2556 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale Voir le dossier
n° 2555 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation Voir le dossier
n° 2540 Projet de loi de finances pour 2006 Voir le dossier
n° 2530 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté Voir le dossier
n° 2529 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " Voir le dossier
n° 2528 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises Voir le dossier
n° 2527 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement Voir le dossier
n° 2526 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises Voir le dossier
n° 2525 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-731du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi Voir le dossier
n° 2524 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Voir le dossier
n° 2523 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets Voir le dossier
n° 2516 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Voir le dossier
n° 2515 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité Voir le dossier
n° 2514 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options Voir le dossier
n° 2513 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction Voir le dossier
n° 2512 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Voir le dossier
n° 2511 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Voir le dossier
n° 2510 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières Voir le dossier
n° 2509 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Voir le dossier
n° 2508 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) Voir le dossier
n° 2507 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé Voir le dossier
n° 2470 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2465 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique Voir le dossier
n° 2458 Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Voir le dossier
n° 2446 Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie Voir le dossier
n° 2432 Projet de loi, modifié par le Sénat, de sauvegarde des entreprises Voir le dossier
n° 2428 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 Voir le dossier
n° 2427 rectifié Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités Voir le dossier
n° 2423 Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Voir le dossier
n° 2414 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption Voir le dossier
n° 2406 Projet de loi organique, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale Voir le dossier
n° 2403 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Voir le dossier
n° 2381 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises Voir le dossier
n° 2376 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier
n° 2352 Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement Voir le dossier
n° 2348 Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Voir le dossier
n° 2347 Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins Voir le dossier
n° 2341 Projet de loi d'orientation agricole Voir le dossier
n° 2340 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours Voir le dossier
n° 2339 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière Voir le dossier
n° 2337 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 2336 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 2335 Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger Voir le dossier
n° 2334 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Voir le dossier
n° 2332 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif Voir le dossier
n° 2331 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises Voir le dossier
n° 2294 Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique Voir le dossier
n° 2293 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Voir le dossier
n° 2281 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers Voir le dossier
n° 2279 Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 Voir le dossier
n° 2278 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier
n° 2277 rectifié Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal Voir le dossier
n° 2276 2e rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques Voir le dossier
n° 2249 Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie Voir le dossier
n° 2235 Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique Voir le dossier
n° 2234 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique Voir le dossier
n° 2233 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice Voir le dossier
n° 2224 Projet de loi, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Voir le dossier
n° 2216 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale Voir le dossier
n° 2214 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2213 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers Voir le dossier
n° 2210 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique Voir le dossier
n° 2180 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement Voir le dossier
n° 2179 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent Voir le dossier
n° 2178 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 Voir le dossier
n° 2177 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 2176 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 2175 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier
n° 2174 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier
n° 2173 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones Voir le dossier
n° 2166 Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Voir le dossier
n° 2165 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense Voir le dossier
n° 2164 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable Voir le dossier
n° 2163 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Voir le dossier
n° 2162 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme Voir le dossier
n° 2157 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales Voir le dossier
n° 2156 Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense Voir le dossier
n° 2155 Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques Voir le dossier
n° 2154 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes Voir le dossier
n° 2120 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel Voir le dossier
n° 2119 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance Voir le dossier
n° 2118 Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif Voir le dossier
n° 2115 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 2114 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 2113 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 2112 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 2110 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes). Voir le dossier
n° 2109 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes). Voir le dossier
n° 2101 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juilllet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Voir le dossier
n° 2100 Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs Voir le dossier
n° 2090 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 2089 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 2088 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 2087 Projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises Voir le dossier
n° 2086 Projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Voir le dossier
n° 2059 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels Voir le dossier
n° 2058 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) Voir le dossier
n° 2056 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au statut général des militaires Voir le dossier
n° 2047 Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux Voir le dossier
n° 2043 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence Voir le dossier
n° 2042 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement Voir le dossier
n° 2037 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Voir le dossier
n° 2036 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA Voir le dossier
n° 2025 Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école Voir le dossier
n° 2022 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Voir le dossier
n° 2021 Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec Voir le dossier
n° 1997 Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier
n° 1996 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte Voir le dossier
n° 1995 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 1994 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Voir le dossier
n° 1990 Projet de loi de finances, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2005 Voir le dossier
n° 1981 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre Voir le dossier
n° 1980 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes Voir le dossier
n° 1977 Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales Voir le dossier
n° 1966 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports Voir le dossier
n° 1952 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Voir le dossier
n° 1932 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2005 Voir le dossier
n° 1925 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels Voir le dossier
n° 1921 Projet de loi de finances rectificative pour 2004 Voir le dossier
n° 1917 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 1916 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes). Voir le dossier
n° 1915 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture Voir le dossier
n° 1914 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux aéroports Voir le dossier
n° 1911 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale Voir le dossier
n° 1893 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles Voir le dossier
n° 1888 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna Voir le dossier
n° 1884 Projet de loi Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques Voir le dossier
n° 1880 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1870 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de simplification du droit Voir le dossier
n° 1861 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée Voir le dossier
n° 1860 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes Voir le dossier
n° 1859 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre Voir le dossier
n° 1858 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) Voir le dossier
n° 1857 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes Voir le dossier
n° 1856 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière sécurité intérieure Voir le dossier
n° 1855 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures Voir le dossier
n° 1854 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier
n° 1853 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels Voir le dossier
n° 1852 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale Voir le dossier
n° 1833 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 1830 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Voir le dossier
n° 1829 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre Voir le dossier
n° 1826 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits Voir le dossier
n° 1825 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier
n° 1824 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Voir le dossier
n° 1800 Projet de loi de finances pour 2005 Voir le dossier
n° 1794 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat Voir le dossier
n° 1793 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Voir le dossier
n° 1792 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée Voir le dossier
n° 1791 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse Voir le dossier
n° 1790 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole Voir le dossier
n° 1784 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques Voir le dossier
n° 1783 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs Voir le dossier
n° 1782 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance Voir le dossier
n° 1781 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) Voir le dossier
n° 1774 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie Voir le dossier
n° 1773 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse Voir le dossier
n° 1772 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut Voir le dossier
n° 1741 Projet de loi relatif au statut général des militaires Voir le dossier
n° 1734 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et l'investissement Voir le dossier
n° 1732 Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Voir le dossier
n° 1729 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la politique de santé publique Voir le dossier
n° 1727 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Voir le dossier
n° 1711 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales Voir le dossier
n° 1700 Projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe Voir le dossier
n° 1699 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 Voir le dossier
n° 1680 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de modernisation de la sécurité civile Voir le dossier
n° 1676 Projet de loi pour le soutien à la consommation et l'investissement Voir le dossier
n° 1675 Projet de loi relatif à l'assurance maladie Voir le dossier
n° 1669 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie Voir le dossier
n° 1662 Projet de loi relatif à la bioéthique Voir le dossier
n° 1641 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 Voir le dossier
n° 1640 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre Voir le dossier
n° 1638 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1636 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti Voir le dossier
n° 1629 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1628 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 1627 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1626 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1623 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux Voir le dossier
n° 1614 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux Voir le dossier
n° 1613 Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Voir le dossier
n° 1596 Projet de loi de sauvegarde des entreprises Voir le dossier
n° 1587 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale et agricole Voir le dossier
n° 1586 Projet de loi d'orientation sur l'énergie Voir le dossier
n° 1550 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées Voir le dossier
n° 1549 Projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer Voir le dossier
n° 1548 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Voir le dossier
n° 1535 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique Voir le dossier
n° 1518 Projet de loi relatif à l'octroi de mer Voir le dossier
n° 1515 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale Voir le dossier
n° 1514 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne Voir le dossier
n° 1511 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) Voir le dossier
n° 1510 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Voir le dossier
n° 1509 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne Voir le dossier
n° 1508 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne Voir le dossier
n° 1504 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Voir le dossier
n° 1502 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs Voir le dossier
n° 1501 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux Voir le dossier
n° 1500 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1499 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Voir le dossier
n° 1484 Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France Voir le dossier
n° 1483 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale Voir le dossier
n° 1482 Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relatives à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse Voir le dossier
n° 1465 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1438 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1437 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier
n° 1436 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire Voir le dossier
n° 1433 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Voir le dossier
n° 1429 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie Voir le dossier
n° 1420 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part Voir le dossier
n° 1419 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels Voir le dossier
n° 1418 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels Voir le dossier
n° 1417 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier
n° 1416 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes Voir le dossier
n° 1415 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam Voir le dossier
n° 1384 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales Voir le dossier
n° 1378 Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics Voir le dossier
n° 1376 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Voir le dossier
n° 1366 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire de prestations familiales dans les départements d'outre-mer Voir le dossier
n° 1365 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité Voir le dossier
n° 1364 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la politique de santé publique Voir le dossier
n° 1350 Projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1349 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux Voir le dossier
n° 1348 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents Voir le dossier
n° 1338 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au divorce Voir le dossier
n° 1335 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Voir le dossier
n° 1334 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Voir le dossier
n° 1331 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux Voir le dossier
n° 1330 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 1329 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) Voir le dossier
n° 1328 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Voir le dossier
n° 1327 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 1326 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage Voir le dossier
n° 1324 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Voir le dossier
n° 1323 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française Voir le dossier
n° 1317 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 1315 Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice Voir le dossier
n° 1298 Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier
n° 1284 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale Voir le dossier
n° 1283 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 1280 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier
n° 1278 Projet de loi de finances, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier
n° 1254 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1253 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 1252 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1251 Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant Voir le dossier
n° 1246 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays Voir le dossier
n° 1245 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2004 Voir le dossier
n° 1234 Projet de loi de finances rectificative pour 2003 Voir le dossier
n° 1233 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Voir le dossier
n° 1218 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales Voir le dossier
n° 1215 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse Voir le dossier
n° 1208 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France Voir le dossier
n° 1207 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier
n° 1206 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Voir le dossier
n° 1198 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition Voir le dossier
n° 1197 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) Voir le dossier
n° 1167 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser Voir le dossier
n° 1165 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Voir le dossier
n° 1163 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Voir le dossier
n° 1155 Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1154 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national Voir le dossier
n° 1152 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 1151 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France Voir le dossier
n° 1150 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières Voir le dossier
n° 1149 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda Voir le dossier
n° 1148 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières Voir le dossier
n° 1147 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières Voir le dossier
n° 1146 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin Voir le dossier
n° 1109 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Voir le dossier
n° 1108 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand Voir le dossier
n° 1107 Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie Voir le dossier
n° 1106 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004 Voir le dossier
n° 1093 Projet de loi de finances pour 2004 Voir le dossier
n° 1058 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux Voir le dossier
n° 1055 Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Voir le dossier
n° 1052 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Voir le dossier
n° 1048 Projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie Voir le dossier
n° 1047 Projet de loi organique, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif au référendum local Voir le dossier
n° 1046 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites Voir le dossier
n° 1044 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Voir le dossier
n° 1043 Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco Voir le dossier
n° 1042 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) Voir le dossier
n° 1015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne"Eurocontrol"du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 Voir le dossier
n° 1014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne Voir le dossier
n° 1005 rectifié Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution Voir le dossier
n° 992 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement Voir le dossier
n° 991 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour la confiance dans l'économie numérique Voir le dossier
n° 983 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002 Voir le dossier
n° 961 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour l'initiative économique Voir le dossier
n° 960 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Voir le dossier
n° 959 Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption Voir le dossier
n° 958 Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption Voir le dossier
n° 950 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Voir le dossier
n° 948 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) Voir le dossier
n° 947 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) Voir le dossier
n° 946 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) Voir le dossier
n° 945 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud Voir le dossier
n° 944 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 943 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève Voir le dossier
n° 939 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Voir le dossier
n° 909 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la chasse Voir le dossier
n° 905 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité Voir le dossier
n° 901 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, de sécurité financière Voir le dossier
n° 900 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, relatif au référendum local Voir le dossier
n° 885 Projet de loi portant réforme des retraites Voir le dossier
n° 884 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Voir le dossier
n° 881 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour l'outre-mer Voir le dossier
n° 877 Projet de loi relatif à la politique de santé publique Voir le dossier
n° 862 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Voir le dossier
n° 861 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse Voir le dossier
n° 855 Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 834 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, RELATIF AU MECENAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS Voir le dossier
n° 831 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT Voir le dossier
n° 830 Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, projet de loi urbanisme et habitat Voir le dossier
n° 826 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, renforçant la lutte contre la violence routière Voir le dossier
n° 823 Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France Voir le dossier
n° 813 Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports Voir le dossier
n° 812 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés Voir le dossier
n° 810 Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Voir le dossier
n° 784 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Voir le dossier
n° 768 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques Voir le dossier
n° 762 Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Voir le dossier
n° 760 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, pour l'initiative économique Voir le dossier
n° 758 Projet de loi relatif à la chasse Voir le dossier
n° 757 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 Voir le dossier
n° 756 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier
n° 719 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, de sécurité financière Voir le dossier
n° 710 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit Voir le dossier
n° 699 Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique Voir le dossier
n° 678 Projet de loi relatif au mécénat et aux fondations Voir le dossier
n° 677 Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications Voir le dossier
n° 653 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets Voir le dossier
n° 652 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes). Voir le dossier
n° 651 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes). Voir le dossier
n° 650 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) Voir le dossier
n° 649 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) Voir le dossier
n° 648 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble d'un protocole) Voir le dossier
n° 641 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, projet de loi urbanisme et habitat Voir le dossier
n° 640 Projet de loi relatif aux assistants d'éducation Voir le dossier
n° 638 Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière Voir le dossier
n° 632 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France Voir le dossier
n° 611 Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Voir le dossier
n° 607 Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire Voir le dossier
n° 606 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Voir le dossier
n° 593 Projet de loi relatif à la bioéthique Voir le dossier
n° 574 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Voir le dossier
n° 570 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de l'éducation. Voir le dossier
n° 560 Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République Voir le dossier
n° 557 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 556 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre Voir le dossier
n° 555 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne"Eurocontrol"du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues Voir le dossier
n° 554 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international Voir le dossier
n° 553 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 Voir le dossier
n° 552 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 Voir le dossier
n° 551 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier
n° 550 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditérranée et de la zone atlantique adjacente Voir le dossier
n° 549 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 548 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) Voir le dossier
n° 528 Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique Voir le dossier
n° 520 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise Voir le dossier
n° 519 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements(ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 507 Projet de loi pour l'initiative économique Voir le dossier
n° 477 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques Voir le dossier
n° 476 Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2002 Voir le dossier
n° 461 Projet de loi de finances, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier
n° 453 Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, no 166 concernant le rapatriement des marins, no 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, no 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, no 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention no 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands Voir le dossier
n° 403 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre Voir le dossier
n° 402 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction Voir le dossier
n° 389 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2003 Voir le dossier
n° 382 Projet de loi de finances rectificative pour 2002 Voir le dossier
n° 381 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure Voir le dossier
n° 378 Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen Voir le dossier
n° 375 Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi Voir le dossier
n° 369 Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modification par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République Voir le dossier
n° 343 Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) Voir le dossier
n° 342 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier
n° 338 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Voir le dossier
n° 337 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions de patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 Voir le dossier
n° 336 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques Voir le dossier
n° 329 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Voir le dossier
n° 326 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, RELATIF AUX MARCHES ENERGETIQUES ET AU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE Voir le dossier
n° 275 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel Voir le dossier
n° 274 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements Voir le dossier
n° 273 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie Voir le dossier
n° 272 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France Voir le dossier
n° 271 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 270 Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 Voir le dossier
n° 269 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative Voir le dossier
n° 268 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants Voir le dossier
n° 267 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers Voir le dossier
n° 266 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination Voir le dossier
n° 265 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR Voir le dossier
n° 264 Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne Voir le dossier
n° 263 Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) Voir le dossier
n° 252 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles) Voir le dossier
n° 251 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) Voir le dossier
n° 250 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003 Voir le dossier
n° 248 Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs Voir le dossier
n° 246 Projet de loi après déclaration d'urgence, PROJET DE LOI MODIFIANT LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE Voir le dossier
n° 242 Projet de loi organique, adopté avec modification par le Sénat, relatif aux juges de proximité Voir le dossier
n° 239 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part Voir le dossier
n° 238 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage Voir le dossier
n° 230 Projet de loi de finances pour 2003 Voir le dossier
n° 228 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique Voir le dossier
n° 190 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Voir le dossier
n° 189 Projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) Voir le dossier
n° 188 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail Voir le dossier
n° 187 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 Voir le dossier
n° 186 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense Voir le dossier
n° 185 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense Voir le dossier
n° 156 Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2002 Voir le dossier
n° 154 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice Voir le dossier
n° 153 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant amnistie Voir le dossier
n° 152 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris Voir le dossier
n° 151 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris Voir le dossier
n° 150 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris Voir le dossier
n° 107 Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Voir le dossier
n° 51 Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie Voir le dossier
n° 50 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin Voir le dossier
n° 49 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) Voir le dossier
n° 48 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey Voir le dossier
n° 47 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense Voir le dossier
n° 46 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil Voir le dossier
n° 45 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier
n° 44 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal Voir le dossier
n° 43 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise Voir le dossier
n° 42 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français Voir le dossier
n° 41 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) Voir le dossier
n° 40 Projet de loi " autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites ""INTELSAT"" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000" Voir le dossier
n° 39 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) Voir le dossier
n° 38 Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin Voir le dossier
n° 36 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Voir le dossier
n° 29 Projet de loi de finances rectificative pour 2002 Voir le dossier
n° 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 19 Projet de loi portant amnistie Voir le dossier
n° 17 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Voir le dossier
n° 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations Voir le dossier
n° 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun Voir le dossier
n° 14 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 Voir le dossier
n° 12 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Voir le dossier
n° 11 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay Voir le dossier
n° 10 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay Voir le dossier
n° 9 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay Voir le dossier
n° 8 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Voir le dossier
n° 7 Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Voir le dossier
n° 6 Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Voir le dossier
n° 2 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 Voir le dossier