Document

mis en distribution

le 23 décembre 2004

N° 1996

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004

relative à l'adaptation du droit de la santé publique

et de la sécurité sociale à Mayotte,

(Renvoyé à la commission des affaires des affaires culturelles, familiales et sociales,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans les domaines du droit de la santé et du droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale, ainsi qu'à l'adaptation des dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires.

L'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte a mis en œuvre cette habilitation en étendant à Mayotte, chaque fois que cela était possible et avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la quasi-totalité des dispositions de la sixième partie du code de la santé publique, à l'exception de celles qui modifient des articles de lois ou de codes non applicables localement. Elle complète également les conditions de mise en œuvre d'un nouveau régime d'assurance maladie.

En ce qui concerne la sixième partie du code de la santé publique consacrée aux établissements et services de santé, les dispositions relatives à l'organisation des activités des établissements de santé, à l'équipement sanitaire, aux laboratoires d'analyse médicale, à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ont été étendues à Mayotte. Ainsi, désormais, les établissements de santé publics et privés sont soumis au régime d'autorisation et non plus le seul établissement public de santé existant comme le régime juridique antérieur le prévoyait.

Quant aux simplifications apportées par l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 en matière de planification, de pharmacie à usage intérieur, de lutte contre les maladies mentales et d'interruption volontaire de grossesse, elles ont également été étendues à Mayotte. De même, sont étendues l'essentiel des dispositions relatives aux différents outils de coopération.

L'ordonnance a également précisé les catégories de personnels non médicaux travaillant au sein de l'établissement public de Mayotte qui pourront être intégrées dans la fonction publique hospitalière au plus tard le 31 décembre 2010.

Les dispositions relatives au financement des établissements privés -financement à l'activité- ont été étendues. En revanche, l'ordonnance a maintenu des dispositions financières particulières aux établissements publics de santé de Mayotte. C'est le régime de la dotation annuelle de financement versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui leur sera applicable. Par ailleurs, les frais de soins délivrés par ces établissements à des non assurés sociaux ne seront plus pris en charge par l'Etat, sauf s'ils le sont dans un contexte d'urgence. En dehors de cette hypothèse, les personnes qui ne sont pas assurées sociales devront déposer une provision financière pour bénéficier des soins de ces établissements.

En matière d'assurance maladie, l'ordonnance permet d'appliquer aux professionnels de santé qui auront choisi d'être conventionnés les dispositions tarifaires et financières fixées dans les conventions nationales, jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet de futures adaptations aux conditions locales par les partenaires nationaux. Cette mesure permet une mise en place immédiate du nouveau régime d'assurance maladie à Mayotte. Les dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières sont applicables sous réserve d'adaptations par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte.

L'extension à Mayotte des règles d'organisation et de fonctionnement du système de santé métropolitaines conduit également à compléter les conditions de mise en œuvre du nouveau régime d'assurance maladie. Ainsi, les dépenses couvertes par l'assurance maladie de Mayotte peuvent inclure dorénavant les frais d'hospitalisation des établissements de santé privés autorisés. Ces frais feront l'objet d'une participation de l'assuré (forfait journalier). La mise en place du secteur libéral s'accompagne de la création d'un dispositif d'aide financière facultative de l'Etat permettant aux assurés sociaux mahorais démunis de ressources d'être aidés partiellement ou totalement à faire face aux dépenses résultant de la participation de l'assuré pour les soins dans le secteur libéral. La gestion de cette aide sera confiée par convention à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L'ordonnance prévoit également les financements publics apportés à l'établissement public de santé, au titre de la prise en charge des non assurés sociaux à l'hôpital comme dans les dispensaires qui lui sont rattachés.

L'ordonnance modifie la dénomination de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte qui devient la caisse de sécurité sociale de Mayotte et elle organise son rattachement aux compétences de gestion administrative des caisses nationales de sécurité sociale.

L'ordonnance a encore, pour mieux aligner le droit de la sécurité sociale à Mayotte sur celui de la métropole, simplifié la gestion de l'allocation logement et supprimé le dispositif de sanctions sur les prestations familiales en cas de manquement à l'assiduité scolaire.

La loi du 21 juillet 2003 dispose au III de son article 62 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 12 juillet 2004 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte est ratifiée.

Fait à Paris, le 20 décembre 2004.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Signé :  PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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N° 1996 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte