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Protection du patrimoine audiovisuel
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Loi n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, n° 1893, déposé le 3 novembre 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Nesme rapporteur le 2 février 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 16 heures 15 Rapport n° 2251 déposé le 13 avril 2005 par M. Jean-Marc Nesme Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005 , TA n° 446 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Tasca rapporteur le 6 octobre 2005 Rapport n° 281 déposé le 29 mars 2006 par Mme Catherine Tasca Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 116 © Assemblée nationale |