TEXTE ADOPTÉ n° 446 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 9 juin 2005 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE, autorisant l'approbation de la convention européenne
relative à la protection du patrimoine audiovisuel
et de son protocole sur la protection
des productions télévisuelles. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1893 et 2251. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ __________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1893. ----------- |