TEXTE ADOPTÉ n° 446

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

9 juin 2005

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation de la convention européenne
relative à la protection du patrimoine audiovisuel
et de son protocole sur la protection
des productions télévisuelles.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1893 et 2251.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont les textes sont annexés à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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⁽¹⁾ Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1893.

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