Le compte rendu du conseil des ministres du 18 juin 2003
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
La politique de la ville et de rénovation urbaine constitue une priorité majeure destinée à maintenir la cohésion nationale. Le projet de loi marque une étape importante dans la politique sociale du Gouvernement.
La lutte contre les difficultés de toutes natures que connaissent de nombreux quartiers où vivent 6 millions d’habitants, pourra s’appuyer sur l’accord de tous les partenaires concernés, Etat, collectivités locales, organismes HLM, partenaires sociaux. Après qu’un diagnostic partagé a été établi pour simplifier les procédures, accélérer et augmenter les financements, un plan de 5 ans va permettre de modifier les conditions de vie dans ces quartiers. Des objectifs seront fixés dans le cadre de programmes établis pour chacun des 750 territoires classés en zones urbaines sensibles (Z.U.S) comportant des indicateurs précis, notamment dans les domaines de la santé, l’éducation, l’emploi, la tranquillité et la sécurité publique. L’exécution de ces programmes sera évaluée chaque année et fera l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante des collectivités concernées.
Le plan s’articule autour de 4 axes :
1° - Un programme de reconstruction urbaine représentant 30 milliards d’euros d’investissements sur 5 ans
Ce programme va permettre le réaménagement des espaces publics, des voiries, des équipements publics, et, bien sûr, la construction d’un habitat de qualité ou la réhabilitation de logements (avec un objectif de 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes, et de 150 000 à 200 000 démolitions de logements vétustes).
L’Agence nationale de rénovation urbaine, qui réunira l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations, l’ANAH, l’Union sociale pour l’habitat, et l’Union d’économie sociale du logement gestionnaire du " 1% logement ", globalisera les financements nationaux à hauteur de 1,2 milliard d’euros par an sur 5 ans, et financera les projets de restructuration et de développement global des quartiers. En cas de difficulté, l’agence pourra porter le projet et apporter la majeure partie des financements.
Pour traiter les immeubles collectifs très dégradés et les copropriétés à l’abandon, les pouvoirs d’intervention du préfet et du maire sont renforcés.
Enfin, le projet de loi définit le cadre d’une meilleure gouvernance des sociétés anonymes HLM ainsi que les conditions de participation des collectivités locales et des habitants à leurs instances dirigeantes.
2° - Un soutien à la création d’emplois et à l’activité économique, portant sur 80 000 à 100 000 emplois.
La création de 41 zones franches urbaines (ZFU), qui viendront s’ajouter aux 44 ZFU existantes, va accélérer la dynamique de développement économique dans ces quartiers par l’implantation de petites entreprises, commerces et services. Les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans ces quartiers bénéficieront de mesures d’exonération fiscale et sociale ; en contrepartie, un tiers des embauches devront concerner les habitants des quartiers en difficulté. Des actions d’accompagnement impliqueront les communes, les chambres consulaires, les associations d’insertion et les organismes de formation pour compléter ce dispositif au service de l’emploi.
3° - Le traitement des familles surendettées, notamment du fait d’" accidents de la vie " (chômage, veuvage, divorce, maladie).
Près d’un million de familles, dont la plupart vivent dans les quartiers en difficultés, sont en situation de surendettement. L’objet de la réforme du surendettement est de traiter la situation des personnes dans sa globalité et dans un délai rapide. Il s’agit d’éviter aux familles de basculer dans l’exclusion et de leur donner la possibilité d’un nouveau départ. La procédure de rétablissement personnel instituée par la loi s’inspire, en l’améliorant, de la " faillite civile " qui existe en Alsace-Moselle et dans de nombreux pays. Pour les personnes de bonne foi qui sont dans l’incapacité de faire face à leurs dettes, pourront être prononcées la suspension immédiate des poursuites, la vérification des créances, l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (procédure judiciaire, plan de redressement ou liquidation totale avec effacement des dettes ou effacement des dettes sans vente des biens).
Le rôle des commissions de surendettement de la Banque de France sera recentré et renforcé par un accompagnement social et juridique des familles. Le Gouvernement sera attentif à ce que les établissements de crédit ne soient pas incités à diminuer les prêts accordés du fait de ce dispositif.
4° - La solidarité envers les communes les plus pauvres
Une ligne de crédit spécifique dotée de 30 millions d’euros en 2003 permettra à l’Etat de soutenir les communes les plus en difficulté et de les aider à préparer leur projet de renouvellement urbain.

Complément des lois de décentralisation, le projet de loi apporte des réponses concrètes et durables aux villes les plus en difficulté par un changement radical de méthode et l’implication de tous les partenaires.

Principales dispositions du projet de loi

Articles 1 à 8
Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles et programme national de rénovation urbaine

Articles 9 à 14
Agence nationale pour la rénovation urbaine

Articles 15 à 19
Dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage d’habitation et aux copropriétés en difficulté

Articles 20 à 26
Développement économique des quartiers prioritaires

Articles 27 et 28
Procédure de rétablissement personnel

Articles 29 et 30
Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré

Article 33
Possibilité de surclassement démographique en vue de recruter un encadrement plus élevé dans les ZUS

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Adoption du projet de loi le 2 juillet 2003
Rapport n° 1003 de M. Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine.

Principaux amendements  adoptés par la commission :

Article additionnel après l’article 20
Prolongation de la durée de la réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises nouvelles créées dans les ZRU (M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir)

Article 22
Prolongation du dispositif d’exonération de taxe professionnelle dans les ZRU(M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir)

Article additionnel après l’article 23
Prolongation à 10 ans au lieu de 5 de la période d’exonération des cotisations sociales personnelles des artisans et commerçants installés dans les ZRU (M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir)

Article additionnel après l’article 23
Prolongation à 24 mois au lieu de 12 de la période d’exonération des cotisations sociales patronales pour les embauches dans les ZRU (M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir)

Article additionnel avant l’article 27
ossibilité d’inclure dans l’offre préalable du contrat de crédit une clause d’agrément au profit  du prêteur (M. Rodolphe Thomas, UDF, Calvados)

Article 27
Limitation à une fois du bénéfice de l’effacement des dettes du débiteur (rapporteur)

La commission a adopté les amendements n°14, 15, 34 de la commission des lois saisie pour avis. Elle a adopté avec un sous-amendement l’amendement n°45 de cette même commission , portant la durée du moratoire de un an à dix-huit mois. Elle a rejeté l’amendement n° 17.

Elle a également adopté les amendements n° 53 et 54 de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Voir les comptes rendus n° 53 et 57 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES, CULTURELLES
FAMILIALES ET SOCIALES
Avis favorable à l’adoption du titre III du projet de loi le 2 juillet 2003
Avis n°1002 de Mme Cécile Gallez, app. UMP, Nord.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 27
Instauration systématique d’une cellule de prévention et de suivi  auprès des commissions de surendettement (amendement n°53, rapporteure).

Article 27
Meilleure prise en compte des situations de surendettement de personnes qui se sont portées caution, reconnaissance du caractère non professionnel de certaines dettes. Majoration forfaitaire du « reste à vivre » par personne à charge (amendement n°54, rapporteure).

Voir le compte rendu n° 51 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l’adoption du titre III du projet de loi le 2 juillet 2003
Avis n° 1001 de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d’Oise.

Principaux amendements  adoptés par la commission : 

Article additionnel avant l’article 27
Mention obligatoire pour tout crédit proposé du taux de l’usure en cours (amendement n°14, M. Alain Vidalies, socialiste, Landes).

Article 27
- Précision de la notion de situation irrémédiablement compromise. La procédure de rétablissement est confiée intégralement au juge de l’exécution (amendement n° 15, rapporteur).
  Suppression de l’exclusion des prestations insaisissables prévue pour le calcul du « reste à vivre » (amendement n° 17, rapporteur).
- Les dettes des cautions ou coobligés qui ont payé au lieu et place du débiteur ne sont pas effacées par la clôture (amendement n° 34, rapporteur).- Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise ainsi que, sauf accord du créancier, les dommages-intérêts prononcés dans le cadre d’une condamnation pénale (amendement n° 48, rapporteur).
- La durée du moratoire est ramenée de trois à un an (amendement n° 45, rapporteur).
- La durée d’inscription au fichier des incidents de paiement est portée de cinq à dix ans (M. Christian Decocq, UMP, Nord et rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 55 et 57 de la commission