Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Congrès du Parlement

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, n° 3596, déposé le 17 janvier 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3596
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 17 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 janvier 2007 à 14 heures 45
Rapport n° 3611 déposé le 24 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 20 heures) par M. Philippe Houillon

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 30 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 , TA n° 662

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle , adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort, n° 192, déposé le 31 janvier 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Badinter rapporteur le 17 janvier 2007
Rapport n° 195 déposé le 31 janvier 2007 par M. Robert Badinter

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 février 2007
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 7 février 2007 , TA n° 64

Congrès du Parlement

Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès
Décret n° du 9 février 2007 du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles

2e séance du lundi 19 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Analyse du vote du congrès par scrutin public :

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007 , TA n° -12

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Liens utiles

Principales dispositions du texte

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Liens utiles - décision du 13 octobre 2005 sur le site du conseil constitutionnel concernant des engagements internationaux relatifs à la peine de mort - dossier thématique sur l'abolition de la peine de mort  (janvier 2007)

Principales dispositions du texte Article unique Un nouvel article 66-1, ainsi rédigé, est ajouté au titre VIII (De l’autorité judiciaire) de la Constitution : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

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