Document mis en distribution le 25 novembre 2005 N° 2698 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. XAVIER BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures tendant à réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Prise en vertu de cette habilitation, l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière vient compléter le dispositif défini par l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Elle introduit en particulier une consultation de la chambre régionale des comptes dans la procédure au terme de laquelle les directeurs des ARH peuvent mettre en demeure les établissements publics de santé connaissant des difficultés financières graves d'adopter des mesures de redressement. Elle complète les motifs pour lesquels les établissements publics de santé peuvent être placés sous administration provisoire. Elle précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière dans les établissements à statut particulier, comme l'Assistance publique- hôpitaux de Paris, le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, l'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'hôpital national de Fresnes. En matière d'hospitalisation privée, l'ordonnance prévoit la possibilité d'une mise sous administration provisoire, par le directeur de l'ARH, d'un établissement de santé privé financé comme un établissement public de santé présentant une situation financière dégradée. En cas de fermeture définitive d'un établissement privé, elle définit les conditions dans lesquelles l'assurance maladie ou la collectivité publique pourront récupérer une partie des sommes versées à l'établissement. Le texte comporte également diverses dispositions relatives aux directeurs d'hôpital et aux praticiens hospitaliers. Il instaure notamment les conditions de financement nécessaires à la création d'un centre national de gestion de ces personnels. Enfin, l'ordonnance simplifie certaines procédures de facturation de dépenses des établissements de santé et prolonge d'une année le report de la facturation directe aux caisses des dépenses des soins tarifés à l'activité. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, dans le respect de l'article 38 de la Constitution et du délai fixé pour son dépôt à l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la santé et des solidarités, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière est ratifiée. Fait à Paris, le 23 novembre 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de la santé et des solidarités, Signé : XAVIER BERTRAND Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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