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Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2756, déposé le 14 décembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Geneviève Colot rapporteur le 18 janvier 2006
Examen des textes au cours de la réunion du 7 juin 2006 à 16 heures 30
Rapport n° 3129 déposé le 7 juin 2006 par Mme Geneviève Colot

Discussion en séance publique
2e séance du vendredi 30 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 , TA n° 600

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 446, déposé le 30 juin 2006
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 20 septembre 2006

Rapport commun n° 495 (2005-2006) avec le projet de loi n° 447 (2005-2006)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 octobre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2006 , TA n° 8

En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/12/05



Le ministre des Affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de deux avenants à des conventions fiscales signées le 8 décembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

L'avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations vise essentiellement à régler les difficultés apparues suite à l'entrée en vigueur de la législation américaine dite "TAMRA" (Technical And Miscellaneous Revenue Act de 1988) qui a supprimé l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficiait, jusqu'alors, la part de la succession d'un ressortissant ou d'un résident des États-Unis revenant à son conjoint survivant n'ayant pas la nationalité américaine. L'avenant introduit un assouplissement de cette législation au profit des conjoints survivants de nationalité française.

L'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a pour objet principal de régler, de manière rétroactive, les difficultés d'application de la convention initiale en matière d'imposition des "partnerships". Il permettra ainsi de mettre fin à des situations de double imposition de " partnerships " et de résidents français. Il permettra également aux Français résidant aux États-Unis de déduire de leur revenu imposable aux États-Unis les cotisations qu'ils paient à des régimes de retraite français.

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