Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des volontaires qui partent combattre au nom de la France. Contrairement à leurs aînés des guerres précédentes les engagés volontaires contractuels qui viennent de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, bien que titulaires de la carte du combattant, ne sont pas éligibles à la croix du combattant volontaire. Elle lui demande d'étudier cette situation regrettable. Cette décoration serait une juste reconnaissance pour ces engagés volontaires à contrat unique et ces réservistes opérationnels. Cette distinction n'aurait aucun coût pour l'État et reconsidérerait ces hommes notamment face aux autres militaires éligibles aux autre ordres nationaux.

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des familles dont la mère est amenée à interrompre tardivement une grossesse. Cette épreuve est particulièrement douloureuse pour la famille et le législateur a formulé des réponses permettant aux familles d'offrir à l'enfant mort une sépulture. Mais elle lui fait remarquer que ce choix légitime est d'un coût considérable. Aussi elle lui demande quels sont les textes qui encadrent les prix demandés par les entrepreneurs privés. Elle demande également quelles prises en charge existent de la part de la sécurité sociale ou des mutuelles pour venir en aide aux familles concernées.

Mme Geneviève Colot interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la possibilité pour les Caisses d'allocations familiales (CAF) d'accorder des aides pour l'achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage. Ces aides sont pour une part un prêt sur cinq ans, pour une autre une subvention. Ainsi la CAF de Saône-et-Loire accorde des prêts de 50 % de l'investissement, des aides pouvant aller jusqu'à 1 800 euros. Cette aide est conditionnée à la perception d'une prestation familiale légale, (APL, AAH, RSA), et à un quotient familial inférieur à 860 euros. Elle lui demande si cette possibilité est offerte par l'ensemble des CAF, sur le territoire national ; elle souhaite connaître le coût de cette prestation et les contrôles mis en place pour éviter que les bénéficiaires n'en usent tous les ans, ou dans plusieurs CAF. Elle demande précisément si d'autres exigences sont imposées concernant la nationalité des membres de la famille, la présence en France ou le stationnement dans la zone de responsabilité de la CAF attributaire. Elle souhaite savoir si les CAF sont seules décisionnaires de la mise en place d'une telle prestation ou si le législateur en a été saisi.

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'envoi en Algérie de jeunes français pour y effectuer leur service militaire obligatoire jusqu'en 1967 (accords d'Évian, Journal officiel n° 62-43). Elle voudrait connaître le nombre de ces conscrits français stationnés en Algérie après 1964 et la date de départ du dernier d'entre eux. Elle indique qu'après 1964 la situation de ces soldats est la même qu'avant cette date et les risques tout à fait comparables. C'est pourquoi elle souhaite savoir si, comme pour les soldats stationnés en Algérie de 1962 à 1964, le Gouvernement envisage d'attribuer "le titre de reconnaissance de la nation" à ceux qui y étaient stationnés de 1964 à 1967.

Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prises par les établissements financiers concernant les livrets d'épargne demeurés sans mouvement pendant un certain temps : trente ans. Elle indique que la caisse d'épargne, pour ce qu'elle a pu vérifier, ferme les livrets qui n'ont pas connu de dépôt au titre de la prescription trentenaire sans en avertir le propriétaire et sans que celui-ci ne puisse récupérer ses économies. Elle a ainsi pu constater que le titulaire demeurant à la même adresse et suivant chaque année l'évolution de son placement n'a été averti en aucune manière de sa perte. Elle demande combien de comptes sont ainsi fermés chaque année. Elle demande quel est l'encadrement juridique de cette politique. Après que des mesures significatives aient été prises concernant les assurances vie non réclamées, elle lui demande si il compte imposer aux établissements bancaires des règles afin que les titulaires de ces livrets de caisse d'épargne ne soient pas spoliés.

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour les particuliers de la modification, en 1999, des conditions d'application du permis de conduire. Avant 1999 une visite médicale suffisait pour permettre aux titulaires du permis B d'obtenir le permis E. Ainsi les particuliers pouvaient par exemple tracter un van pour chevaux en respectant des règles simples. Elle fait remarquer que cette évolution n'a pas fait l'objet d'une information appropriée et de nombreux conducteurs l'ont ignorée. De la sorte, ils sont un certain nombre à devoir repasser un nouveau permis pour obtenir l'extension E si cette validation n'avait pas été effectuée. Elle fait remarquer que peu d'établissements diffusent cette formation qui de plus est relativement onéreuse. Elle demande donc si une procédure rétroactive de validation du permis E est possible pour les conducteurs ayant obtenu leur permis avant 1999. Elle demande également s'il est envisagé de nouveaux modes de calcul concernant le PV, PTAC..., de manière à permettre aux particuliers qui circulent en tractant des animaux de circuler conformément à la législation.

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la concurrence entre les associations et les sociétés. Elle rappelle que certaines associations pratiquent la même activité que les entreprises. Le statut juridique des associations leur fait bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Dans le domaine du spectacle (de location de matériel de son et lumières) cette concurrence est particulièrement vive. Elle lui précise que les entreprises sont démunies face à ce problème du fait de la difficulté des procédures pour concurrence déloyale. Elle lui demande donc si ses services envisagent de mieux encadrer l'activité des associations et quel moyen il pense mettre en oeuvre pour défendre les entreprises face à cette injustice.

Mme Geneviève Colot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les obligations faites aux infirmières concernant leurs déplacements. Elle lui indique que des patients se plaignent régulièrement du refus de certaines infirmières de se déplacer pour assurer des soins demandés par un médecin, arguant de la distance entre le cabinet et le domicile du malade. Elle souhaite connaître les textes encadrant les conditions d'exercice de leurs fonctions par les infirmiers et spécialement les circonstances leur permettant de refuser de se déplacer. Elle souhaite également connaître quelles solutions s'offrent aux malades pour obtenir le suivi infirmier, sans avoir recours à un médecin, ou être obligés de se rendre dans un hôpital.

Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les réductions d'impôts concernant l'achat de véhicules propres. L'article 110 de la loi de finances 2006 sur les lois véhicules propres a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2009, mais abrogé au 31 décembre 2007. Sur cette disposition les particuliers ont commandé un véhicule neuf, hybride et établi leur plan de financement considérant qu'ils pouvaient compter sur une réduction d'impôts de 3 000 €, (2 000 € pour l'achat de la voiture et 1 000 € pour la mise à la casse de l'ancien véhicule). Dans le cas évoqué, elle lui indique que la date de la commande, frais de réservation versés, est le 10 décembre 2007, mais la date de la facture sera celle du versement du solde, soit mars 2008. De ce fait, les acheteurs concernés ne peuvent prétendre à ces dispositions et donc à la réduction d'impôts, mais à la loi dite du bonus écologique nettement moins intéressante. Elle lui demande donc d'obtenir de ses services qu'ils prennent en considération la date effective de commande (avec versement de frais), et non la date de facturation définitive. Elle lui demande également quelles mesures il compte prendre pour que le site Internet du ministère informe dans des délais adaptés l'usager et les services commerciaux, de telles modifications. Elle fait spécialement remarquer que, à la date du 11 mars 2008, le site du ministère fait toujours référence à des mesures applicables jusqu'en 2009 et de la sorte induit en erreur le particulier. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires à rendre la confiance aux consommateurs, tant dans les délais d'application des mesures fiscales que dans l'outil de référence actuel qu'est l'Internet.

Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux étudiants en ostéopathie. Cette formation s'effectuait jusqu'à présent dans des conditions insuffisamment encadrées. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 réglemente les organismes formateurs. Ce décret, indispensable, reconnaît onze établissements sur soixante-dix. Il en résulte que les étudiants des cinquante-neuf autres établissements se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Ainsi plus de trois milles étudiants sont concernés. Elle lui demande quelles mesures transitoires elle entend prendre afin de permettre aux étudiants de s'adapter à la réglementation nouvelle concernant les écoles en ostéopathie. Elle souhaite que la ministre lui indique également quelles initiatives elle compte prendre pour éviter que ces dispositions ne soient l'occasion de hausses de tarif assimilables à un effet d'aubaine de la part des établissements retenus par le décret.