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Gabon : convention d'établissement
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Loi n° 2003-557 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise publiée au Journal Officiel du 27 juin 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, n° 520, déposé le 8 janvier 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Godfrain rapporteur le 5 février 2003 Rapport n° 767 déposé le 2 avril 2003 par M. Jacques Godfrain Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 , TA n° 124 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Paulette Brisepierre rapporteur le 12 février 2003 Rapport n° 330 déposé le 4 juin 2003 par Mme Paulette Brisepierre Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 133 © Assemblée nationale |