TEXTE ADOPTÉ no 124 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 10 avril 2003 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 520 et 767. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2003. Le Président, Signé : Jean-LouisDEBRÉ. _____________________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 520. ______________ |
