Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers publiée au Journal Officiel du 9 février 2007 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 21 février 2007 Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., n° 201, déposé le 8 février 2006 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 7 mars 2006 Rapport n° 356 déposé le 17 mai 2006 par M. Philippe Nogrix Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 121 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., n° 3195, déposé le 27 juin 2006et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 20 septembre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 23 janvier 2007 à 16 heures Rapport n° 3606 déposé le 23 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 11 heures) par M. Jacques Remiller Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 , TA n° 663 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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