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Québec : approbation de l'accord avec la France sur la sécurité sociale
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Loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, n° 2021, déposé le 3 janvier 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Robin-Rodrigo rapporteur le 2 février 2005 Examen du texte au cours de la réunion du 13 avril 2005 à 16 heures 15 Rapport n° 2252 déposé le 13 avril 2005 par Mme Chantal Robin-Rodrigo Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 , TA n° 429 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Cerisier-ben Guiga rapporteur le 18 mai 2005 Rapport n° 393 déposé le 15 juin 2005 par Mme Monique Cerisier-ben Guiga Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 octobre 2005 Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 2005 , TA n° 5 © Assemblée nationale |