Projet de loi
cybercriminalité
(25 mai 2005
)
LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation
de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention
relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques
(JO du 20 mai 2005) [sur le site de Legifrance]
Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention
sur la cybercriminalité, n° 905, déposé le 11 juin 2003
Le compte rendu du conseil des
ministres du 10 juin 2003
Travaux en commission :
commission des affaires étrangères :
M. Jean-Marc Nesme, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 8 décembre 2004
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, n° 1978, déposé le 8 décembre 2004
Examen en
séance publique :
1re séance du jeudi 10 mars 2005 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral -
texte adopté n° 398
Sénat - 1re
lecture
Projet de loi ,
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention
sur la cybercriminalité, n° 248, déposé le 15 mars 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées
Rapport n° 321 déposé le 4 mai 2005 par M. Robert Del Picchia rapporteur
Discussion en séance publique au cours
de la séance du jeudi 12 mai 2005.
Adoption définitive le 12 mai 2005.
Texte
adopté n° 116 (2004-2005)
Projet de loi
Protocole
additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Sénat - 1ère
lecture
(Dossier
sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole
additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à
l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le
biais de systèmes informatiques, n° 182 (2003-2004), déposé le 28
janvier 2004. Renvoyé à la commission des affaires étrangères
Le compte rendu du conseil des ministres du 28
janvier 2004
Ce texte a été adopté à l’Assemblée
nationale par la voie d’un amendement au projet de loi n° 905 adopté
définitivement par le Sénat le 12 mai 2005
[Texte adopté
n° 116 (2004-2005)]
En savoir plus
- Le dossier législatif
relatif à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour
la sécurité intérieure
- Le dossier législatif relatif au projet de
loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
-
Le dossier sur le site du Premier ministre
-
Le dossier sur le site du Conseil de l'Europe
Compte
rendu du conseil des ministres du 10 juin 2003
Le ministre des affaires étrangères
a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la
convention sur la cybercriminalité.
Cette convention du Conseil de l’Europe, adoptée à Budapest le
23 novembre 2001, a été signée par plus de trente pays, dont la
France. Elle constitue la première convention pénale à vocation
universelle destinée à lutter contre le cybercrime.
La convention vise, tout d’abord, à harmoniser les législations
nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine
du cyber-espace. Dans cette perspective, elle fournit une énumération
des comportements pour lesquels chaque Etat s’oblige à
instaurer des sanctions pénales dans son droit interne.
Elle tend également à compléter l’arsenal juridique des Etats
en matière procédurale, afin d’améliorer la capacité des
services de police à mener en temps réel leurs investigations et
à collecter des preuves sur le territoire national avant
qu’elles ne disparaissent.
Enfin, la convention s’efforce d’adapter les règles
classiques des conventions du Conseil de l’Europe en matière
d’extradition et d’entraide répressive de 1959 et de 1957.
La convention du Conseil de l’Europe sur la cyber-criminalité
constitue un texte pionnier de caractère universel. Elle prend
acte des développements technologiques ayant une incidence en
matière pénale. L’entraide judiciaire internationale se
trouvera facilitée par l’adoption entre les Etats signataires
de normes pénales minimales en matière d’incriminations et de
règles de procédure pénale communes. Les autorités judiciaires
pourront ainsi répondre aux nouveaux enjeux posés par ces réseaux |
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Compte rendu
du conseil des ministres du 28 janvier 2004
Le ministre des affaires étrangères a présenté
un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la
convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination
d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes
informatiques.
Ce protocole d’accord, négocié à la demande de la France, vient compléter
la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, dont le
projet de loi d'approbation est actuellement déposé à l'Assemblée
nationale.
Il améliore la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal
pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel
raciste et xénophobe ou les insultes et menaces motivées par des considérations
racistes et xénophobes. En outre, il facilite l'extradition et l'entraide
judiciaire pour la répression de ces agissements.
L'entrée en vigueur de ce protocole permettra de lutter de façon plus
complète contre l'expression publique de propos ou de thèses négationnistes
ou révisionnistes, ainsi que l'approbation ou la justification publique
des faits de génocide ou de crime contre l'humanité
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