Communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002
[Voir aussi le dossier en ligne sur le site du Premier ministre]

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Le projet propose les orientations en matière de sécurité intérieure et la programmation des moyens nouveaux qui seront!mis en œuvre à leur service de 2003 à 2007 pour faire reculer l'insécurité.
Les orientations de la politique de sécurité intérieure décrivent les conditions d'une utilisation plus efficace des forces. La ! doctrine d'emploi des forces mobiles sera renouvelée afin de ! mettre les 30 000 fonctionnaires et militaires qui les composent au service de la sécurité quotidienne et non seulement de l'ordre public. L'action judiciaire des forces de sécurité intérieure sera intensifiée par l'augmentation du nombre des officiers de police judiciaire et l'extension de leur compétence ; leur gestion sera modernisée grâce à une nouvelle organisation de certains services et à une plus grande déconcentration des pouvoirs de gestion. Une réserve civile de la police sera créée pour augmenter les capacités opérationnelles en cas de crise.
Les forces de sécurité intérieure bénéficieront de nouveaux moyens juridiques qui feront l’objet d’un projet de loi déposé à l’automne. Des dispositions seront notamment prévues pour bloquer l'usage des téléphones volés et pour localiser les véhicules volés. Un effort particulier sera engagé pour lutter contre les comportements agressifs et délinquants qui se sont multipliés au cours des dernières années.
La programmation des moyens décrit l'utilisation qui sera faite des 5,6 milliards d'euros de moyens nouveaux supplémentaires prévus entre 2003 et 2007. 7 000 emplois seront créés dans la gendarmerie et 6 500 dans la police, en plus de la pérennisation de plus de 2 000 policiers en surnombre. Un programme d'équipement sera lancé pour améliorer l'état du parc immobilier et du réseau de transmissions, renforcer les moyens de la police technique et scientifique et l'emploi des technologies de l'information, mettre à niveau le parc automobile et améliorer l'équipement individuel et de protection!des personnels.
Une évaluation annuelle permettra d'apprécier les résultats obtenus par la police et la gendarmerie et de les rapprocher des moyens engagés.
Le projet de loi prévoit également les dispositions urgentes qui permettront de commencer à mettre en œuvre les orientations et la programmation à un rythme accéléré. Les constructions immobilières de la police et de la gendarmerie pourront bénéficier de marchés globaux pour la conception, la réalisation, l'aménagement et l'entretien des bâtiments. La maîtrise d'ouvrage privée, le crédit-bail, la maîtrise d'ouvrage des collectivités!locales seront encadrés et plus largement autorisés.
Enfin, le projet de loi contient une disposition permettant aux militaires de la gendarmerie parvenus à l'âge de la retraite, comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires de police, d'être maintenus en activité pendant un an sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service.
(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet 2002).

Analyse succincte du projet de loi

Présentation résumée des articles du projet de loi.
Article 1er.
Approbation des orientations de la politique de sécurité intérieure contenues dans l’annexe I : architecture institutionnelle, doctrine d’emploi des forces, réserve civile de la police, utilisation des biens saisis, lutte contre l’absentéisme scolaire, éloignement des étrangers auteurs de racolage passif ou actif…
Un projet de loi traduisant ces orientations doit être déposé à l’automne 2002.
Article 2.
Approbation de la programmation des moyens de la sécurité intérieure décrits dans l’annexe II : crédits de 506 milliards d’euros en moyens nouveaux supplémentaires pour la police et la gendarmerie et création de 13 500 emplois pour la période 2003-2007, dont 7.000 dans la gendarmerie et 6.500 dans la police.
Un programme d'équipement sera lancé pour améliorer le parc immobilier, achever la mise en place du programme de transmission de la police ACROPOL, préparer l'interconnexion des réseaux des deux forces, améliorer l'emploi des nouvelles technologies de l'information, mettre à niveau le parc automobile et améliorer l'équipement individuel et de protection des personnels.
Article 3.
Innovations relatives à la gestion immobilière de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Article 4.
Possibilité de prolongation d'activité pour certains officiers et sous-officiers de la gendarmerie.
Article 5.
Evaluation annuelle des résultats obtenus par la police et la gendarmerie nationale.
Article 6.
Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de l'article 3 dans les territoires et collectivités d'outre-mer.

Principaux amendements adoptés par la commission des lois.
Article 1er (annexe I relative aux orientations de la politique de sécurité intérieure) :
- Renforcement des moyens d’action des polices municipales (M. Christian Estrosi, rapporteur).
- Renforcement de l’action de l’Etat dans la répression de l’occupation illicite du domaine public par les gens du voyage (rapporteur).
Article additionnel après l’article 4 :
Obligation pour le agents des impôts, des douanes et du Trésor public de répondre aux questions des policiers ou des gendarmes posées dans le cadre de la lutte contre les activités économiques illicites (rapporteur).

Principaux amendements adoptés par la commission des finances, saisie pour avis.
Article 1er (annexe I relative aux orientations de la politique de sécurité intérieure) :
- Objectif de renforcement des sanctions en matière d’occupation illégale d’une propriété privée, pour faire face notamment aux difficultés liées à l’accueil des gens du voyage (rapporteur pour avis).
- Utilisation du dispositif légal visant à prévenir les nuisances liées aux rave-parties (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d’Armor).