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Élection du Président de la République : nouvelles dispositions du code électoral et observations du Conseil constitutionnel
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Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République publiée au Journal Officiel du 6 avril 2006 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) rectificatif publié au Journal Officiel du 15 avril 2006 Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, n° 2883, déposé le 22 février 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2883 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 1er mars 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 8 mars 2006 à 9 heures 30 Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 21 mars 2006 à 14 heures 30 Rapport n° 2934 déposé le 8 mars 2006 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006 , TA n° 555 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Portelli rapporteur le 28 février 2006 Rapport n° 274 déposé le 22 mars 2006 par M. Hugues Portelli Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mars 2006 Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 mars 2006 , TA n° 81 Saisine du Conseil constitutionnel le 29 mars 2006, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 536 DC du 5 avril 2006. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |