Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/05 Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l'année. Pour la troisième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire sera strictement respecté. Le projet de loi procède aux ajustements de crédits strictement nécessaires. Les ouvertures, qui s'établissent à environ un milliard d'euros, relèvent de trois catégories : l'abondement des chapitres de crédits évaluatifs compte tenu des consommations constatées (490 millions d’euros), l'ajustement des crédits sociaux (300 millions d'euros) et enfin des ouvertures diverses et ciblées (240 millions d'euros). Ces ouvertures de crédits sont par ailleurs équilibrées par des annulations de même montant. Les estimations de recettes pour 2005 demeurent au total inchangées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006. Ceci résulte de deux mouvements en sens contraire qui se compensent en grande partie : - le transfert de 510 millions d'euros de recettes aux collectivités territoriales, dont notamment 457 millions d'euros de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au titre de la compensation exceptionnelle aux départements pour l'année 2004 des dépenses de RMI et de RMA, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement ; - une révision à la hausse des recettes liée, d'une part, au prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfice (250 millions d’euros) et, d'autre part, à l'impact de la mesure présentée dans le collectif visant à aménager le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+300 millions d'euros). Le solde budgétaire de - 44,1 milliards d'euros associé au projet de loi de finances rectificative pour 2005 est cohérent avec une prévision de résultat d'exécution maintenue à - 46,8 milliards d'euros compte tenu de la consommation prévisible de crédits reportés. Le collectif budgétaire contient également des dispositions fiscales. Il prévoit d'abord deux mesures visant à mettre en œuvre des engagements du Président de la République. Il institue d'abord la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Il aménage ensuite le régime fiscal des plus-values réalisées par les actionnaires, en vue d'encourager en France un actionnariat salarié et populaire stable et d'éviter que nos entreprises aillent rechercher des investisseurs de long terme utiles à leur croissance à l'étranger, faute de trouver sur le marché intérieur un volume de financement suffisamment attractif. Le collectif comporte enfin diverses dispositions, parmi lesquelles des mesures d’allégement pour les cessions de fonds de commerce, des mesures visant à renforcer l'attractivité du territoire français pour les artistes ou les cadres de haut niveau, des mesures à destination de professions particulièrement exposées visant à les aider à faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du pétrole et des dispositifs de lutte contre la fraude.

Principales dispositions du texte Articles 2, 3 et 4 Affectation exceptionnelle aux départements du produit de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutée en 2004 ; ajustements des compensations de transferts de compétences aux régions et aux départements. Article 7 Utilisation du produit de la redevance audiovisuelle. Article 8 Equilibre général prenant en compte l'évolution des ressources (- 2 milliards d'euros) ainsi que les annulations et les ouvertures de crédits (soit des dépenses en réduction de 3,119 milliards d'euros) : le solde budgétaire pour 2005 est amélioré de 1,099 milliards d'euros et le déficit s'établit à 44,076 milliards d'euros. Article 18 Taxe de solidarité sur les billets d'avion. Article 19 Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers. Article 21 Aménagement du dispositif d'exonération des transmissions des petites entreprises individuelles. Articles 22 et 23 Aménagement du régime d'imposition des plus-values professionnelles. Article 28 Mesures d'exonération fiscale en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs. Article 36 Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation de fioul et de gaz naturel aux agriculteurs.

Principaux amendements des commissions Article 7 Suppression de la disposition affectant le surplus de produit de la redevance audiovisuelle au budget de l'Etat ; mise en place d'un plafond au-delà duquel le surplus de redevance est affecté à des dépenses d'investissement dans l'audiovisuel (rapporteur et M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher). Articles additionnels après l'article 28 Élargissement de l'assiette du crédit d'impôt en faveur de la prospection commerciale (M. Hervé Novelli, UMP, Indre et Loire). Article 30 Suppression de l'article (déduction des cotisations versées par des non fonctionnaires à certains régimes d'épargne retraite collective — MM. Charles de Courson, UDF, Marne et Augustin Bonrepaux, Soc., Ariège). Article additionnel après l'article 30 Intégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie). Article 32 Suppression de l'article (Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006. Suppression en coordination avec une disposition identique introduite dans le projet de loi de finances pour 2006 — Rapporteur). Articles additionnels après l'article 38 Recyclage des produits textiles et des produits électroniques par les collectivités locales en partenariat avec les entreprises d'insertion et les associations humanitaires (M. Jacques Pélissard, UMP, Jura). Article additionnel après l'article 40 Réduction de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (M. Hervé Novelli, UMP, Indre et Loire).