Document
mis en distribution
le juillet 2002
No 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2002.
P R O J E T D E L O I
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 135, 300 et T.A. 103 (2001-2002).
Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002. Le Président,
Signé : Christian Poncelet A C C O R D
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement
d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Jersey ;
Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes entre la France et Jersey,
sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey. Article 2 1. La ligne de délimitation est tracée à partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet 1992.
Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B » mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné.
Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :
|
LATITUDE NORD |
LONGITUDE OUEST |
Point G 14 |
49o 27,63′ |
02o 05,85′ |
Point J 1 |
49o 21,88′ |
01o 59,55′ |
Point J 2 |
49o 19,00′ |
01o 53,50′ |
Point J 3 |
49o 15,05′ |
01o 50,00′ |
Point J 4 |
49o 11,00′ |
01o 50,00′ |
Point J 5 |
49o 03,95′ |
01o 51,55′ |
Point J 6 |
48o 57,88′ |
01o 56,57′ |
Point J 7 |
48o 56,50′ |
01o 59,00′ |
Point J 8 |
48o 53,00′ |
01o 59,00′ |
Point J 9 |
48o 52,33′ |
02o 05,00′ |
Point J 10 |
48o 52,33′ |
02o 14,50′ |
Point J 11 |
48o 55,67′ |
02o 31,52′ |
Point J 12 |
49o 03,57′ |
02o 31,52′ |
Point G 15 |
49o 13,25′ |
02o 33,55′ | 2. Toutes les coordonnées géographiques mentionnées au présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).
3. La ligne de délimitation figure à titre d'information seulement sur la carte annexée au présent Accord. Article 3 Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour la République française
Daniel Bernard,
Ambassadeur de France
à Londres
Pour le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Michael Wilkes,
Lieutenant Gouverneur
de Jersey A N N E X E
CLICHÉ N° 48 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
© Assemblée nationale |