Loi n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, n° 1860, déposé le 13 octobre 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 10 novembre 2004
Rapport n° 2017 déposé le 22 décembre 2004 par M. Philippe Cochet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 10 février 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 , TA n° 384

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, n° 184, déposé le 10 février 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 23 mars 2005
Rapport n° 397 déposé le 15 juin 2005 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 janvier 2006
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2006 , TA n° 48

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