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Accord sur la Cour pénale internationale
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Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale publiée au Journal Officiel du 1er janvier 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, n° 438, déposé le 24 juillet 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pelchat rapporteur le 5 novembre 2003 Rapport n° 93 déposé le 3 décembre 2003 par M. Michel Pelchat Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 2003 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2003 , TA n° 20 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, n° 1284, déposé le 11 décembre 2003et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 20 novembre 2003 Rapport n° 1290 déposé le 16 décembre 2003 par M. François Loncle Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 , TA n° 219 © Assemblée nationale |