TEXTE ADOPTÉ n° 219

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

18 décembre 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges
et immunités de la Cour pénale internationale.

(Texte définitif.)

                   L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet                
                    de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur                
                    suit :

Voir les numéros :
Sénat : 438 (2002-2003), 93 et T.A. 20 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1284 et 1290.

Article 1^er

Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Article 2

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2003.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1284.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS