N° 2428

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ASSEMBLEE NATIONALE

DOUZIEME LEGISLATURE

SESSION ORDINAIRE 2004-2005

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005

PROJET DE LOI

PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2004

Renvoyé à la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan
à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les d »élais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

Présenté

Au nom de M. Dominique de Villepin
Premier Ministre

Par M. Thierry Breton
Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Et par M. Jean-François Copé
Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat,
Porte-Parole du Gouvernement,
auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 8

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE 10

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE 12

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2004 12

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 19

3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION 31

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE 47

5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2004 50

EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 58

PROJET DE LOI 89

ANNEXES 100

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

LISTE DES ARTICLES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

Avec 2,3 % de croissance en moyenne annuelle, l'année 2004 apparaît comme une année de reprise pour l'économie française, induite au premier semestre par la phase de rebond entamée mi-2003 dans le sillage de la reprise mondiale.

L'environnement international

Grâce au dynamisme de l'économie américaine où le PIB progresse de près de 4,5 %, soit son plus haut niveau depuis 1999, ainsi qu'à l'expansion de nombreux pays à forte croissance comme la Chine et l'Inde, l'activité mondiale a enregistré en 2004, une croissance de + 4,6 % en moyenne.

Cette croissance s'inscrit dans la phase de reprise des grands pays industrialisés qui a débuté en 2002 aux Etats-Unis, au Royaume Uni et au Japon puis en 2003 dans la zone euro.

La croissance mondiale a connu toutefois un ralentissement à partir du milieu de l'année 2004, certains pays ayant même enregistré une stagnation de leur activité au second semestre, comme au Japon ou dans la zone euro du fait d'un affaiblissement de la demande interne.

La hausse des prix du pétrole et l'orientation moins favorable des politiques macro-économiques dans les pays anglo saxons ont contribué à ce ralentissement.

Avec une croissance estimée à 1,8 %, la zone euro est restée à la traîne de la croissance mondiale, notamment du fait de l'appréciation de la monnaie unique, la composition de cette croissance d'ensemble devant être nuancée d'un pays à l'autre : l'économie allemande et italienne ont pesé sur le dynamisme de la zone euro, tandis que l'Espagne a connu une activité vigoureuse sur des rythmes compris entre 2,5 % et 3%.

La situation en France

La reprise initiée mi-2003 s'est poursuivie en 2004. La France a bénéficié d'un taux de croissance de 2,3 % en moyenne annuelle.

La reprise française se caractérise par la vigueur de la demande interne des ménages
(+ 2,1 %), et l'investissement des entreprises (+ 2,8 %), se différenciant ainsi des autres grands pays de la zone euro, à l'exception de l'Espagne, tandis que la contribution du commerce extérieur à la croissance est restée négative (-0,9 point). Les exportations n'ont que peu profité d'un environnement mondial très dynamique et ont été limitées par le manque de vigueur de la demande adressée par les partenaires européens.

L'investissement des ménages a été porté par des taux d'intérêt bas et des anticipations d'inflation contenues. Le pouvoir d'achat des ménages a progressé de 1,4 % après 0,3 % en 2003.

L'activité a toutefois fléchi à partir du deuxième semestre, du fait de la détérioration de l'environnement international de la zone euro. Ce fléchissement a pesé sur l'emploi et le taux de chômage s'est stabilisé autour de 10% à la fin de l'année.

En dépit de l'envolée des cours des matières premières, l'inflation est restée contenue en 2004 et s'établit à 1,7 % en moyenne annuelle hors tabac, après 1,9 % en 2003.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2004 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2004

A. Prévisions et résultats

(En millions €)

	Loi de finances initiale	Loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30-12-2004	Total avant intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement	Écart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée
	(I)	(II)	III = (I+II)	(IV)	(IV-III)
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL (1)
.ordinaires civiles	228 242	859	229 101	238 274	9 173
.civiles en capital	13 883	53	13 936	18 798	4 862
.militaires	41 565	866	42 431	31 328	- 11 103
TOTAL DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL (1)	283 690	1 778	285 468	288 400	2 932
hors financement par fonds de concours	283 690	1 778	285 468	283 634	- 1 834
financées par fonds de concours				4 766
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL hors F.S.C. (1)				242 991
Hors fonds de concours	228 296	7 404	235 700	238 225	2 525
Recettes fiscales nettes	256 487	5 879	262 366	265 653	3 287
Recettes non fiscales hors recettes d'ordre	33 367	753	34 120	33 748	- 372
Prélèvements	- 61 558	772	- 60 786	- 61 176	- 390
Fonds de concours				4 766
Solde du budget général	- 55 394	5 626	- 49 768	- 45 409	4 359
Solde des comptes spéciaux ( hors F.M.I)	313		313	1 528	1 215
dont compte d'avances aux collectivités locales	-62		- 62	483	545
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
.Hors F.M.I.	- 55 081	5 626	- 49 455	- 43 881	5 574
.Hors F.M.I., hors F.S.C.	- 55 081	5 626	- 49 455	- 43 881	5 574

1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.

En 2004, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 55,1 milliards €) est ramené à - 43,9 mil-liards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 56,9 milliards € en 2003.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
256,5 milliards € en L.F.I., portées à 262,4 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 265,7 milliards € soit une plus-value de 3,3 milliards €.

Pour les recettes non fiscales¹, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées de 0,4 milliard €.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 1,1 % aux prévisions rectifiées.

- en dépenses :

Les dépenses du budget général¹, se sont élevées à 288,4 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts.

L'écart de 4,7 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,7 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2005 (- 9,7 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 9 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 2,1 milliards €).

L'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à 283,6 milliards €, soit un niveau légèrement inférieur à celui voté en loi de finances initiale.

- sur les comptes spéciaux du Trésor :

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)² font apparaître en 2004 un excédent de 1,5 milliard €, contre un déficit de 0,2 milliard € en 2003 se décomposant comme suit :

- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,1 milliard € (- 0,4 milliard € en 2003) ;

- au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,4 milliard € (+ 0,2 milliard € en 2003).

Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 9,3 milliards € en recettes et à
9,2 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 60 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes comme les dépenses de ce compte s'élevant à 5,6 milliards €. Les volumes sont plus conséquents qu'en 2003
(2,5 milliards € en recettes et 2,8 milliards € en dépenses).

Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,4 milliard € en 2004
(après + 0,2 milliard € en 2003).

Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,5 milliard €
(+ 0,7 milliard € en 2003), il avait été inscrit en quasi-équilibre en collectif budgétaire.

Les comptes de prêts laissent un solde créditeur de + 0,6 milliard € (- 0,6 milliard € en 2003).

Les comptes de commerce, font apparaître pour leur part un excédent de + 0,4 milliard € qui s'explique notamment par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,3 milliard €).

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 2004

(En millions €)

Désignation des recettes	Loi de finances initiale (I)	Loi de finances initiale rectifiée (II)	Écart LFR-LFI (III)	Projet de loi de règlement (IV)	Écart PLR -loi de finances initiale rectifiée (IV-II)
A. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	52 482	53 457	975	53 885	428
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 038	8 250	212	4 417	- 3 833
Impôt sur les sociétés 3	43 681	44 830	1 149	50 512	5 682
Autres impôts directs et taxes assimilées	16 452	17 300	848	17 619	319
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	20 883	20 122	- 761	20 025	- 97
Taxe sur la valeur ajoutée	152 230	156 030	3 800	155 642	- 388
Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes	26 935	27 987	1 052	28 025	38
TOTAL A.	320 701	327 976	7 275	330 125	2 149
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts	64 214	65 610	1 396	64 472	- 1 138
TOTAL A (net)	256 487	262 366	5 879	265 653	3 287
B. Recettes non fiscales	35 771	36 524	753	36 241	- 283
A déduire : recettes en atténuation des charges de la dette	2 404	2 404		2 493	89
TOTAL B (net)		34 120	753	33 748	- 372
C. Fonds de concours et recettes assimilées	Mémoire			4 766	4 766
TOTAL A à C (net)	289 854	296 486	6 632	304 167	7 681
D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales	- 45 158	- 45 380	- 222	- 45 666	- 286
E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 16 400	- 15 406	994	- 15 510	- 104
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS	- 61 558	- 60 786	772	- 61 176	- 390
TOTAL GÉNÉRAL NET (hors fonds de concours)	228 296	235 700	7 404	238 2254	2 525

SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)
de la prévision à l'exécution

(En millions €)

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 2004 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;

· la couverture des dépenses par les recettes ;

· l'évolution du déficit budgétaire ;

· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES
A STRUCTURE COURANTE (1)

(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards €)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards €)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I., hors F.S.C.)

(En milliards €)

Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de 65,8 milliards € à 59,8 milliards €.

L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

Source : Insee, Comptes Nationaux, Base 2000

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 2004 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

La charge que le Trésor a dû financer en 2004 s'élève, à l'exception des opérations du F.M.I .⁵, à 45,6 milliards de €.

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :

Soit un flux de trésorerie, à l'exception des opérations du F.M.I.⁶, de 122,1 milliards € au lieu de 128,3 milliards € en 2003.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 120,8 milliards € au lieu de 141,3 milliards € en 2003, à couvrir le besoin en trésorerie grâce à :

- des souscriptions d'OAT pour un montant de 77 milliards € contre 67,7 milliards € en 2003 ;

- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 55,4 milliards € contre 53,1 milliards €
en 2003 ;

En revanche, les remboursements de BTF (232,3 milliards €) ont été supérieurs de
11,6 milliards € aux émissions (220,7 milliards €).

La variation des dépôts des correspondants a apporté une ressource nette de 1,5 milliard €, alors qu'elle avait pesé en 2003 sur la trésorerie de l'État pour 14,7 milliards €, du fait du retrait des dépôts du Fonds de réserve des retraites.

Au titre de la gestion active de la dette de l'État, les opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2004 à 2,2 milliards €.

Enfin, le compte courant de l'État à la Banque de France a enregistré une faible variation de
0,1 milliard €, portant l'encours à 0,2 milliard € au 31 décembre 2004 (0,1 milliard € au
31 décembre 2003).

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2004

(En millions €)

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2004 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2004 et procédé à la ratification de quatre décrets d'avance pris pendant l'année 2004.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2004 associée au projet de loi de finances pour 2005, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 7 404 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :

	(En millions €)
Révision des évaluations de recettes fiscales dont : - produit de l'impôt sur les sociétés - produit de la taxe de la valeur ajoutée - produit de l'impôt sur le revenu - produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers	+ 7 275 + 1 149 + 3 800 + 975 - 761
Révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts	- 1 396
Total pour les recettes fiscales nettes	+ 5 879
Révision à la hausse des recettes non fiscales	+ 753
Total pour les recettes non fiscales nettes	+ 753
Diminution des prélèvements sur recettes	+ 772
- au profit des collectivités locales	- 222
- au profit des communautés européennes	+ 994
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL	+ 7 404

Les recettes des comptes spéciaux du Trésor, quant à elles, ont enregistré une minoration de 12 millions € au titre du compte d'affectation spéciale « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (902-25).

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de
4 085 millions € (3 380 millions € en autorisations de programme⁷). Elles se répartissent comme suit :

	(En millions €)
- dépenses ordinaires civiles8	2 344
- dépenses civiles en capital (2 804 en A.P.)	871
- dépenses militaires ordinaires	210
- dépenses militaires en capital (576 en A.P.)	660
TOTAL	4 085

b. Les décrets d'avances

Les quatre décrets d'avance, pris au cours de l'année 2004, ont porté sur un montant global de 1 360 millions €. Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que la défense, l'enseignement supérieur et la recherche, le travail et l'action sociale.

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits⁹ imputées sur le budget général.

c. Les annulations de crédits

Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, un décret d'annulation de crédits en date du 9 septembre 2004 a été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001. Les 992 millions € d'annulations de crédits de paiements
(312 millions € en autorisations de programme), ont été réparties ainsi :

	(En millions €)
- dépenses ordinaires civiles	473
- dépenses civiles en capital (312 en A.P.)	519

Les annulations de crédits associées au collectif portent sur un montant net de
1 340 millions € en crédits de paiements (1 427 millions € en autorisations de programme¹⁰) décomposées comme suit :

					(En millions €)
· Budget Général
- dépenses ordinaires civiles 11			960
- dépenses civiles en capital (956 en A.P.)			368
- dépenses militaires en capital (471 en A.P.)
	Total pour le budget général			1 328
	· Comptes Spéciaux du Trésor
	- Compte de prêts : 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien»			12
	Total pour les comptes spéciaux du Trésor			12
	TOTAL GÉNÉRAL			1 340

3- Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 55 081 millions € est ramené à - 49 455 millions €.

Le solde des opérations à caractère définitif s'est amélioré de 5 626 millions € par rapport aux évaluations initiales en raison essentiellement des plus-values de recettes fiscales enregistrées. L'excédent de recettes des opérations à caractère temporaire inscrit initialement à + 311 millions € est resté stable.

4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative.

(En millions €)

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2003 à 2004, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2004 les reports de crédits vers la gestion 2005 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif de fin d'année.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2004 ET 2003

(En millions €)

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2004 A 2005 ET DE 2003 A 2004

(En millions €)

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

	Prévisions		Virements		Transferts
DÉSIGNATION	des lois de finances initiale et rectificative (a)	Reports de la gestion précédente	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Annulations
I. Charges à caractère définitif
Dépenses ordinaires civiles :
Budget général	297 113	3 379	475	- 475	28 621	- 19 407
A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts	- 65 610	»	»	»	»	»
Recettes en atténuation des charges de la dette	- 2 404	»	»	»	»	»
	229 099	3 379	475	- 475	28 621	- 19 407
Comptes d'affectation spéciale	3 630	246	»	»	»	»
Dépenses civiles en capital :
Budget général	13 923	3 942	15	- 15	1 584	- 228
Comptes d'affectation spéciale	3 987	176	»	»	»	»
Dépenses militaires :
Budget général	42 431	1 682	30	- 30	95	- 10 665
Total	293 070	9 425	520	- 520	30 300	- 30 300
Budgets annexes	16 793	235	3	-3	»	»
II. Charges à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	3	3	»	»	»	»
Comptes de prêts	1 322	492	»	»	»	»
Comptes d'avances	60 800	»	»	»	»	»
Comptes de commerce (résultat net)	- 293	»	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires (résultat net)	- 214	»	»	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)	»	»	»	»	»	»
Total	61 618	495	»	»	»	»

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet de décrets pris en fonction des dispositions de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)

Répartitions			Modifications				Situation
		Fonds de	de crédits	Autres	Crédits	Reports	avant
Ouvertures	Annulations	Concours	liées à des	modifications	ouverts	à la gestion	l'intervention
			plus-values de recettes	réglementaires (b)		suivante	du projet de loi de règlement
765	-763	1 384	»	»	311 092	- 3 651	307 441
»	»	»	»	»	- 65 610	»	- 65 610
»	»	»	»	»	- 2 404	»	- 2 404
765	-763	1 384	»		243 078	- 3 651	239 427
»	»	»	30	»	3 906	- 289	3 617
53	- 56	2 689	»	»	21 907	- 3 109	18 798
		»	25	»	4 188	- 209	3 979
56	- 55	658	»	»	34 202	- 2 946	31 256
874	- 874	4 731	55	»	307 281	- 10 204	297 077
»	»	5	27	»	17 060	- 214	16 846
»	»	»	»	»	6	- 4	2
»	»	»	»	»	1 814	- 1 479	335
»	»	»	»	»	60 800	»	60 800
»	»	»	»	»	- 293	»	- 293
»	»	»	»	»	- 214	»	- 214
»	»	»	»	»	»	»	»
»	»	»	»	»	62 113	- 1 483	60 630

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En millions €)

Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.

Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :

(En millions €)

OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES	MONTANTS
Dépenses en atténuation de recettes	6
Dette publique	124
Pensions	377
Cotisations et prestations sociales	275
Frais de justice et réparations civiles	127
Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses et retraite du combattant	26
Divers	2
TOTAL	937

Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 8 116 millions € dont 1 742 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et
5 772 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 600 millions € afférents aux avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, une autorisation de découvert de 8 796 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.

3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION

A. L'exécution du budget

L'exécution budgétaire de 2004 a permis une réduction sensible de 13 milliards € du déficit du budget de l'État, ramené à - 43,9 milliards € contre - 56,9 milliards € en 2003. Ainsi, le déficit budgétaire s'est amélioré de 11,2 milliards € par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2004 et de 5,6 milliards € par rapport à la loi de finances rectificative.

Le solde du budget général s'établit à - 45,4 milliards € (- 56,7 milliards € en 2003) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette) :

_ 243 milliards € en recettes nettes (238,2 milliards € hors fonds de concours) ;

Les recettes ont été plus importantes que prévu en loi de finances initiale (+ 9,9 mil-
liards €) et le surplus a été affecté en totalité à la réduction du déficit.

_288,4 milliards € en dépenses nettes. Si l'on excepte les fonds de concours, de 4,8 mil-
liards €, les dépenses s'élèvent à 283,6 milliards € et après retraitement des changements de périmètre, à 277,9 milliards €.

Pour la deuxième année consécutive, les dépenses de l'État ont été maîtrisées : comme en 2003, le plafond de dépenses voté par le Parlement est respecté. En 2004, les dépenses, à structure constante, progressent moins rapidement (+ 1,5%) que l'inflation (+ 1,7%).

Le solde des comptes spéciaux ressort en excédent de recette de 1,5 milliard € contre un déficit de 0,2 milliard € en 2003.

Les modifications de périmètre en gestion 2004

(en Millions €)

Détails des changements de périmètre du budget général	2004
Taxe fiscale affectée finançant le service public de l'équarrissage	-176
Suppression du FNDAE	16
Affectation des droits tabacs au BAPSA	-150
Basculement de la dotation de l'État au FNP en prélèvements sur recettes	-108
Transfert de personnels de divers établissements culturels	1
Suppression du FNSE	83
Suppression de la subvention au CODIFA	-3
Suppression des taxes parafiscales affectées aux CPDE	31
Frais de contrôle	4
Budgétisation de la contribution de l'État à la dette de RFF	800
Subvention à RFF au titre des dépenses de régénération	675
Budgétisation de la dotation de développement rural	116
Intégration d'une partie de la DGD dans la DGF (prélèvements sur recettes)	-5 856
Intégration des dotations de compensations aux régions des pertes de recettes fiscales dans la DGF (prélèvements sur recettes)	-1 894
Basculement de diverses dotations aux collectivités locales du chapitre 41-51 en prélèvements sur recettes	-103
Assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d'éducation	15
Budgétisation du FOREC	17 100
Compensation du transfert du RMI aux départements par une part de la TIPP	-4 910
Compensation du transfert du revenu de solidarité dans les DOM aux départements par une part de la TIPP	-37
Changement de statut de DCN	129
Total des modifications des changements de périmètre	5 733

B. Le budget général

1) Les recettes nettes du budget général (243 milliards €)

Les recettes nettes¹³ du budget général s'élèvent à 243 milliards € contre 221,6 mil-liards € en 2003, soit une augmentation de 9,7 %. Hors fonds de concours, elles s'inscrivent à 238,2 milliards €.

L'augmentation des recettes par rapport à l'année 2003 (21,4 milliards €) s'explique essentiellement par l'évolution des recettes fiscales nettes (+ 25,9 milliards €) qui concerne l'ensemble des impôts, à l'exception de la T.I.P.P.affectée à l'État en diminution de
4,3 milliards € , et pour une moindre part par l'augmentation des recettes non fiscales,
(+ 3,6 milliards €).

Ces surplus de recettes sont atténués par l'augmentation des prélèvements sur recettes
(+ 8,4 milliards €) à la suite notamment de l'intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la dotation globale de décentralisation imputée jusqu'en 2003 en dépenses du budget général (5,9 milliards €).

Les fonds de concours présentent une augmentation de 5,9 % (4,8 milliards € au lieu de
4,5 milliards € en 2003).

- Les recettes fiscales (265,7 milliards €)

Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 265,7 mil-
liards € en 2004, 239,8 milliards € en 2003. Elles se décomposent en 330,1 milliards € de recettes brutes (305,9 milliards € en 2003, soit + 7,9 %) dont se déduisent 64,5 milliards € de remboursements et dégrèvements (66,1 milliards € en 2003, soit - 2,5 %).

L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2004 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2004, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est-à-dire, à législation inchangée).

A législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2004), les recettes fiscales nettes progressent de 17,6 milliard € (soit 7,3 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB¹⁴ de 1,7  (proche de l'élasticité des années 1999, 2000, 2001). Cette élasticité était proche de 0,2 en 2003.

L'impact des mesures fiscales votées en 2004 et antérieurement a été de + 8,4 milliards € induisant une augmentation des recettes fiscales nettes de + 10,8 % entre 2003 et 2004.

Les principales mesures fiscales s'évaluent comme suit :

- la réaffectation de la part FOREC de diverses taxes à l'État pour +10,8 milliards € 
(Loi de finances initiale (LFI) 2004);

- l'affectation de la TVA BAPSA à l'État pour + 4,3 milliards € (LFI 2004) ;

- le transfert de TIPP aux départements pour - 4,9 milliards € (LFI 2004)

- la baisse de 3 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1,8 milliard €  (LFI 2004 );

- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1 milliard € (LFI 2004) ;

- l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 pour + 0,9 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ;

- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les remboursements et dégrèvements pour + 0,7 milliard € (LFI 1999) ;

- l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) pour - 0,7 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003).

L'impot sur le revenu

Le produit de l'impôt sur le revenu (I.R.), y compris la Contribution sur les Revenus Locatifs¹ (CRL), s'élève à 53,9 milliards € contre 53,8 milliards € en 2003.

A législation constante (législation de 2003), le produit de l'I.R. progresse de + 4,3 % contre
+  4,5 % en 2002, évolution essentiellement imputable à la progression des revenus imposables et au dynamisme des plus-values immobilières réalisées en 2004.

Cette progression de l'I.R. est nette des mesures fiscales 2004 qui ont eu une incidence totale de - 2,2 milliards €. Les principales sont :

- la baisse de 3 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1,8 milliard €  (loi de finances initiale (LFI) 2004 ) ;

- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1 milliard € (LFI 2003) ;

- la réforme des plus-values immobilières des particuliers pour + 0,7 milliard €
(LFI 2004) ;

- la prorogation du crédit d'impôt pour 3 ans pour diverses dépenses de gros équipements et assimilés afférentes à l'habitation principale pour - 0,4 milliard €
(LFI 2003).

L'incidence de la prime pour l'emploi (P.P.E.) sur les recettes d'I.R. correspond à la fraction de la P.P.E. qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à 0,5 milliard € en 2004, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu.

La fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01 « dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2004, à 1,9 milliard €. Le coût total pour la PPE est de 2,45 milliards € en 2004 (+ 10,2 % par rapport à 2003).

	Diminution d'impôt (en millions €)	Part dans le total (en %)	Restitutions (en millions €)	Part dans le total (en %)	Coût total
PPE 2003	534	24	1 687	76	2 221
PPE 2004	541	22	1 907	78	2 448

L'impôt sur les sociétés

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés (I.S.), (y compris la contribution sur le revenu locatif - CRL -), sont de 38,9 milliards € (35,1  milliards € en 2003, soit + 11,1 %). Si on intègre les recouvrements d'I.S. perçu par voie de rôle (4,3 milliards € contre 4,4 milliards € en 2003), le produit de l'I.S. net s'élève à 43,2 milliards € contre 39,5 milliards € en 2003
(+ 9,4 %). Cette augmentation reflète l'amélioration des résultats des entreprises, après deux années décevantes, notamment 2003 où le produit d'impôt sur les sociétés était revenu au niveau de 1999.

L'impôt sur les sociétés (y compris celui perçu par voie de rôle) net se décompose en 50,5 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 7,4 milliards € de restitutions¹⁵, qui évoluent respectivement de + 4,1 % et - 9 % à législation courante. A législation constante (législation 2003), l'I.S. net (hors IS sur rôles) progresse de + 9,5 %, les recouvrements bruts de + 3,6 % et les restitutions diminuent de - 19,0 %.

La diminution constatée sur les remboursements d'I.S. (- 1,7 milliard €) traduit le bon niveau des soldes versés au titre de 2003 dû à une meilleure tenue des bénéfices fiscaux de 2003 que prévu.

La taxe sur la valeur ajoutée

Les recettes nettes de TVA s'élèvent à 121 milliards € (109 milliards € en 2003), soit une progression de 11 %. La TVA se décompose en TVA brute (155,6 milliards € en 2004 contre 142,1 milliards € en 2003, soit + 9,5  %), et en remboursements de crédits de TVA
(34,7 milliards € contre 33,1 milliards € en 2003, soit + 4,8 %).

A législation constante (législation 2003), la TVA nette progresse de + 7,3 milliards €, soit + 6,7%, rythme nettement supérieur à celui de son assiette (emplois taxables¹⁶ : +  4,3 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,6 % en valeur). La progression de la TVA brute est de + 5,4 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 1,1 %.

Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement ont augmenté la TVA nette de
+ 4,6 milliards € . La principale mesure est  l'affectation de la TVA BAPSA à l'État pour
+ 4,3 milliards € (+ 5,6 milliards € sur la TVA brute et - 1,3 milliard € sur les remboursements de crédits de TVA) (LFI 2004).

La taxe intérieure sur les produits pétroliers

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) diminue de 17,6 % pour atteindre
20 milliards €, au lieu de 24,3 milliards € en 2003. Cette diminution est liée essentiellement par un changement de périmètre induit par la compensation du transfert du R.M.I. par une partie de la T.I.P.P. (4,9 milliards €).

A législation constante (législation 2003), la TIPP diminue de - 0,2 milliard €, soit - 0,7 %. Les consommations en produits pétroliers ont faiblement progressé de + 0,2 % entre 2003 et 2004   (+ 2,7 % sur le gazole, - 2,8% sur le super sans plomb).

Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement, ont diminué les recouvrements de TIPP de - 4,1 milliards € dont - 4,9 milliards € au titre du transfert de TIPP aux départements (LFI 2004) et + 0,8 milliard € au titre de l'augmentation du tarif de la TIPP applicable au gazole.

Les autres recettes fiscales nettes

Le montant des autres recettes fiscales nettes (hors I.S. sur rôles) augmente de + 107,2 % entre 2003 et 2004, passant de 13,3 milliards € à 27,6 milliards €. Le montant incluant l'I.S. sur rôles progresse de + 80,0 % entre 2003 et 2004, passant de 17,7 milliards € à 31,8 milliards €.

A législation constante (législation 2003), les autres recettes fiscales nettes (y compris I.S. sur rôles) progressent de + 4,7 milliards €, soit + 26,5%. Cette augmentation s'explique par :

- la progression des donations induite par l'effet incitatif des mesures mises en place à l'automne 2003 ;

- la progression des successions liée à une augmentation du nombre de transmission de biens et à l'accroissement des patrimoines immobiliers ;

- la diminution de certains remboursements et dégrèvements autres que ceux relatifs à l'I.S. et à la T.V.A., dont 1,4 milliard € de moindres dégrèvements au titre des autres impôts d'État, et 1,1 milliard € de moindres dégrèvements de taxe professionnelle (en grande partie imputable à des décalages calendaires).

Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement ont augmenté les autres recettes fiscales nettes de + 9,5 milliards € . Les principales mesures sont :

- la réaffectation de la part FOREC de diverses taxes à l'État pour +10,8 milliards €  (loi de finances initiale (LFI) 2004);

- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les remboursements et dégrèvements : + 0,7 milliard € (LFI 1999) ;

- l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) : - 0,7 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003) ;

- la suppression de la taxe sur les achats de viande : - 0,5 milliard € (LFI 2004) ;

- la suppression de la taxe hydroélectrique pour les ouvrages implantés sur les voies navigables : - 0,2 milliard € (LFR 2003) ;

- Les recettes non fiscales (33,7 milliards €)

Les recettes non fiscales atteignent, hors recettes d'ordre relatives à la dette,
33,7 milliards € (30,2 milliards € en 2003). Elles se répartissent de la manière suivante :

Les produits des exploitations industrielles et commerciales

Ils enregistrent une hausse de 56 % pour atteindre 4,1 milliards € contre 2,7 milliards € en 2003.

Les produits des participations de l'État dans les entreprises financières augmentent de
0,6 milliard € pour atteindre 0,9 milliard € (au lieu de 0,3 milliard € en 2003) du fait du dividende versé par la Caisse des Dépôts et Consignations qui passe de 0,3 milliard € en 2003 à 0,9 milliard € en 2004, les autres dividendes n'étant pas significatifs.

De plus, il est à noter que la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée cette année par la Caisse des Dépôts et Consignations a été nettement plus conséquente
(0,4 milliard €) que celle enregistrée en 2003 (50 millions €).

Les produits des participations de l'État dans les entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers reçus en 2004 (1,2 milliard €) sont en hausse sur ceux de 2003 (0,9 milliard € en 2003). Ces produits proviennent principalement de G.D.F. (0,3 milliard €) et d'E.D.F. (0,3 milliard €) ainsi que de France Télécom (0,2 milliard €).

Les produits des jeux, pour les trois lignes concernées, s'élèvent à 2,9 milliards € contre
2,7 milliards € et se répartissent comme suit :

(en milliards €)

Lignes	Désignation des recettes	2004	2003	Écart	Évolution en %
114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1,5	1,4	0,1	7,1
314	Produits des jeux des casinos	1,0	0,9	0,1	11,1
315	Prélèvements sur le pari mutuel urbain	0,4	0,4	-	-
	TOTAL DES PRODUITS DES JEUX	2,9	2,7	0,2	7,4

Les produits et revenus du domaine de l'État

Ces produits s'élèvent en 2004 à 0,5 milliard € comme en 2003, et sont essentiellement constitués des produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts
(0,4 milliard €).

Les taxes, redevances et recettes assimilées

D'un montant de 8,1 milliards €, elles sont en augmentation de 5,2 % (7,7 milliards € en 2003).

Parmi celles-ci, les recettes liées aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,2 milliards €, niveau comparable à celui de 2003 (3,1 milliards €).

Les produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s'élèvent globalement à 1,3 milliard € au lieu de
1,1 milliard € en 2003.

L'année 2003 a vu, pour sa part, la mise en place à partir du 1^er novembre des sites de contrôle et de sanction automatisés (C.S.A.). Pour 2004, le produit net des remboursements de ces amendes atteint 0,1 milliard €.

On enregistre également une augmentation au niveau du reversement du produit de la majoration de la cotisation nationale de la taxe professionnelle (1,2 milliard € au lieu de
0,8 milliard € en 2003).

Les intérêts des avances et des prêts

Le montant total s'élève en 2004 à 0,4 milliard € après 1,2 milliard € en 2003.

Cette différence provient de montants d'intérêts des prêts du Trésor moins élevés qu'en 2003 (0,3 milliard € contre 1,1 milliard € en 2003).

Les recettes de cette ligne correspondent, pour l'essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des états étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (de l'ordre de 0,2 mil-
liard € par an), les seconds dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité d'un an sur l'autre. Ceux-ci enregistrent en 2004, un montant de 0,1 milliard € contre 0,9 milliard € en 2003.

Les retenues et cotisations sociales au profit de l'état

D'un montant stable par rapport à celui de 2003, ce poste atteint 9,9 milliards € et comprend notamment :

- les retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) de 4,5 milliards € ;

- la contribution aux charges de pensions de France Télécom (1,3 milliard €) et de
La Poste (2,8 milliards €).

Le poste «divers»

Ce poste s'élève à 12,5 milliards €, en augmentation de 2 milliards € par rapport à 2003.

Les « recettes diverses » expliquent l'essentiel de l'augmentation enregistrée avec un montant de 2,6 milliards € contre 0,8 milliard € en 2003 résultant principalement :

- du reversement par E.D.F. de l'aide constituée par l'I.S. non acquitté en 1997
(1,2 milliard €) ;

- du versement par SOFARIS d'un excédent de subventions (0,6 milliard €).

Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'élèvent pour 2004 et pour les trois lignes concernées, à 1,6 milliard €, se décomposent ainsi :

(en milliards €)

Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 1 milliard € au lieu de 0,7 milliard €.

Les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie, de niveau comparable en 2004 et 2003 (2,5 milliards €), enregistrent, pour l'essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor
(1,4 milliard €) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (0,6 milliard €) et d'autres produits de placements (dont celui des pensions sur titres d'État, 0,4 milliard €).

- Les fonds de concours (4,8 milliards €)

Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 4,8 milliards € en 2004 contre
4,5 milliards € l'année précédente.

Les fonds de concours de 2004 se répartissent en :

- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 2,3 milliards € (2,2 milliards € en 2003) ;

- coopération internationale : 2,5 milliards €, soit en hausse de 0,4 milliard € sur l'année 2003. Ces fonds comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :

(en milliards €)

Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, totalisant 3,8 milliards € sur 4,8 milliards € de versements.

- Les prélèvements sur recettes (61,2 milliards €)

Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 61,2 milliards € dont 45,7 milliards € opérés au profit des collectivités locales et 15,5 milliards € au profit des Communautés européennes, soit une augmentation globale de 15,7 % qui recouvre :

- une progression de 24,9 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales : le montant de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) pour 2004 s'établit à 36,9 mil-
liards € contre 19 milliards € en 2003.

En effet, à compter de 2004, sont intégrés dans la dotation globale de fonctionnement la dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales (1,9 milliard €), 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation -D.G.D.- (5,9 milliards €) et diverses dotations aux collectivités locales imputées sur le budget général (0,1 milliard €).

En outre, la D.G.F. intègre, en 2004, le montant du prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle qui correspond à la compensation versée aux collectivités locales au titre des pertes de recettes qu'elles connaissent en raison de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle
(9 milliards €), sauf pour la part revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (F.D.P.T.P.).

- une diminution de 5 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, imputable essentiellement à la contribution financière provenant de la T.V.A. (3,7 mil-
liards € en 2004 contre 5,3 milliards € en 2003).

2) Les dépenses nettes du budget général (288,4 milliards €)

En 2004, les dépenses brutes s'élèvent à 355,4 milliards €.

Hors dégrèvements et remboursements d'impôts¹⁷, elles s'établissent à 290,9 milliards €.

Hors recettes d'ordre relatives à la dette venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 288,4 milliards € .

Présentation des dépenses à périmètre constant

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles.

Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d'une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre.

Dans ces conditions, les dépenses 2004, comparables à celles de 2003, s'établissent à 277,9 milliards € (dépenses nettes hors fonds de concours, soit 282,7 y compris fonds de concours).

Évolution des dépenses à périmètre courant et constant
(en Milliards €)

	Périmètre courant			2004 à périmètre 2003
	2003	2004	Évolution en % 2004/2003	Montant	Évolution en %
Dépenses civiles ordinaires	231,1	238,3	3,1	232,5	1,0
Dette nette	37,6	38,1	1,4	38,1	1,4
Garanties, dégrèvements non déductibles des recettes	0,7	0,5	-	0,5	-
Pouvoirs publics	0,8	0,8	-	0,8	-
Rémunérations, pensions et charges sociales	97,3	96,2	-1,1	96,2	-1,1
Fonctionnement	17,5	22,5	28,1	22,4	27,5
Interventions économiques	17,9	33,7	88,5	15,9	-10,9
Interventions sociales	32,3	27,2	-16,0	32,3	-0,3
Autres interventions	27,0	19,3	-28,4	27,4	1,2
Dépenses civiles en capital	17,0	18,8	10,6	17,9	5,2
Dépenses militaires ordinaires	18,4	18,9	3,3	18,9	3,3
Dépenses militaires en capital	11,8	12,4	4,7	12,4	4,7
Total des dépenses du budget général	278,3	288,4	3,6	282,7	1,6