Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/11/03 Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement, tant en France qu’au niveau international.*Dans ce cadre, le projet de loi revêt une importance toute particulière : - il adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication ; - il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ; - il facilite l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées. Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d’une part, en faveur des handicapés et, d’autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet. Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs œuvres dans l’univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers. Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs : - moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l’administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d’auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l’administration les moyens d’assurer sa mission de service public ; - renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ; - actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne, notamment l’internet. Ce projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d’un environnement juridique plus sûr afin d’encourager la création dans le domaine littéraire et artistique

Principales dispositions du texte Articles 1 à 3 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicapés. Articles 6 à 15 : Mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur et assimilation au délit de contrefaçon des atteintes à ces mesures. Articles 16 à 18 : Conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics. Articles 21 à 27 : Actualisation de la loi de 1992 sur le dépôt légal.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi le 31 mai 2005. Rapport n° 2349 de M. Christian Vanneste, UMP, Nord. Principaux amendements adoptés par la commission des lois : Après l'article 5 Obligation faite à la commission pour la copie privée créée en 1985 de rendre publics un compte rendu de ses réunions et un rapport annuel (rapporteur). Article 8 La faculté donnée aux titulaires de droits de limiter le nombre de copies ne peut leur permettre d'empêcher la réalisation d'une copie dans le cadre de l'exception de copie privée (rapporteur). Après l'article 15 La rediffusion d'un signal à partir d'une antenne collective dans un immeuble ne peut donner lieu à de nouvelles perceptions de droits (rapporteur). Voir le compte rendu n° 37 de la commission.