Projet de loi
Communications électroniques - Services de communication audiovisuelle
(10 avril 2014)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

 1ère lecture - CMP -  Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi  n° 1055, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, déposé le 31 juillet 2003. Urgence déclarée

Travaux en commission
Commission des affaires économiques : M. Alfred Trassy-Paillogues
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 4 février 2004 (16 heures 15) et (21 heures 30)
Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, n° 1413, déposé le 4 février 2004 : Texte du rapport (2 parties) - Tableau comparatif et annexes (2 parties)
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 10 février 2004

Commission des affaires culturelles  saisie pour avis : M. Emmanuel Hamelin
- Examen du projet : réunion du mercredi 4 février 2004
Avis de M. Emmanuel Hamelin, n° 1412, déposé le 4 février 2004

Examen en séance publique

3ème  séance du mardi 10 février 2004  compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 11 février 2004  compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 11 février 2004  compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 12 février 2004  compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n°258, le 12 février 2004
 

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale,  n° 215 (2003-2004)
Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido au nom de la commission des affaires économiques,  n° 244 (2003-2004), déposé le 30 mars 2004 .
Avis de M. Louis de Broissia  au nom de la commission des affaires culturelles, n° 249 (2003-2004), déposé le 7 avril 2004
Examen en séance publique : mardi 13, mercredi 14 et jeudi 15 avril 2004. Texte adopté n° 72 (2003-2004)

Commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1548, déposé le 16 avril 2004.

Travaux de la commission

Composition de la commission mixte paritaire

Députés Sénateurs
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
M.  Patrick Ollier
M. Alfred Trassy-Paillogues
M. Emmanuel Hamelin
M. Christian Kert
M. Patrice Martin-Lalande
M. Didier Mathus
M. Alain Gouriou
M.  Jean Dionis du Séjour
M. Dominique Richard
M. Alain Joyandet
M. Gérard Grignon
M. Jean Proriol
M. François Brottes
 
M. Jean-Paul Emorine
M. Pierre Hérisson
M. Bruno Sido
M. Louis de Broissia
M. Christian Gaudin
M.  Pierre-Yvon Trémel
Mme Marie-France Beaufils
M. Jean-Paul Emin
M. Bernard Joly
M. Philippe Leroy
M. Max Marest
M. Daniel Raoul
M. Claude Saunier
M. Yannick Texier

Réunion de la commission mixte paritaire : Mardi 1er juin 2004
Rapport de MM. Alfred Trassy-Paillogues, député et Pierre Hérisson et Bruno Sido, sénateurs [Assemblée nationale, n° 1630 - Sénat n° 327 (2003-2004)]

  Examen en séance publique :

Assemblée nationale :
-
1ère séance du  jeudi 3 juin 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 303 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale

Sénat :
Discussion du projet de loi : jeudi 3 juin 2004. Texte définitif n° 90 (2003-2004)

 

Conseil constitutionnel

Saisine en date du 8 juin 2004, par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine en date du 9 juin 2004, par plus de soixante députés en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel
n°2004-497 DC du 1er juillet 2004 (JO du 10 juillet 2004) [sur le site du Conseil constitutionnel]
 


En savoir plus :

- le communiqué du Conseil des ministres du jeudi 31 juillet 2003
- le dossier sur le site du Premier ministre


Communications électroniques et services de communication audiovisuelle 
(Communiqué du Conseil des ministres du 31 juillet 2003)

" La ministre déléguée à l’industrie a présenté un projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle. La diffusion des technologies de l’information et de la communication est un enjeu majeur pour le dynamisme de nos industries et pour la croissance de notre économie ; avec la télévision numérique, elle permet également l'élargissement de l'offre des programmes audiovisuels proposés aux Français.

Après le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle marque une deuxième étape du plan Gouvernemental RE/SO 2007 (pour une République numérique dans la société de l’information). A travers ce texte, le Gouvernement souhaite prendre en compte les importantes mutations intervenues ces dernières années dans les secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel. Il s’agit donc de faciliter le développement de ces industries, de renforcer leur compétitivité et d'encourager le lancement des nouvelles offres de télévision, notamment de télévision locale. Ce projet de loi s’inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunications engagée au niveau européen. Il permettra de transposer en droit national six directives et une décision adoptées au cours de l’année 2002.

Le texte s’articule autour de trois grands principes :

1. La convergence entre les télécommunications et l’audiovisuel

Afin de tenir compte du rapprochement entre télécommunications et audiovisuel, le cadre réglementaire sera harmonisé pour l’ensemble des réseaux de télécommunications et des réseaux utilisés pour la diffusion de la radio et de la télévision, - désormais regroupés sous l’appellation de « réseaux de communications électroniques » -, les services de télécommunication et les services de contenus fournis sur ces réseaux restant toutefois soumis à des régimes distincts. Le projet de loi prend pleinement en compte cette convergence. A cet effet, une définition des réseaux de communications électroniques est introduite. Cette définition couvre l’ensemble des réseaux : réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, réseaux câblés, réseaux de diffusion hertzienne terrestre ou par satellite. Cette définition unique permet toutefois le maintien d'un régime spécifique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de radio et de télévision, notamment pour l'attribution des fréquences par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

2. Une régulation effectuée par le CSA et l’ART dans un cadre rénové

Le projet tire les conséquences de ces évolutions pour les autorités de régulation des secteurs audiovisuel et des télécommunications. L'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) sera le régulateur économique des réseaux ainsi que des services autres que de contenus qui utilisent ces réseaux. Afin de veiller à une concurrence effective au bénéfice des consommateurs, plusieurs dispositions sont destinées à renforcer l'effectivité de ses décisions. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité de régulation de la radio et de la télévision, verra sa compétence confirmée sur ces services, quel que soit leur mode de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet). Il disposera de pouvoirs de règlement des litiges entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent ces chaînes, dès lors que sont en jeu le pluralisme ou la protection des mineurs, principes fondateurs de la loi sur la liberté de communication, ainsi que le bon exercice des missions propres du service public.

3. Un régime de liberté en faveur de la concurrence

La suppression des autorisations individuelles précédemment exigées pour certaines activités (établissement des réseaux ouverts au public, fourniture du service téléphonique au public, établissement des réseaux câblés) apportera un surcroît de dynamisme au marché. Les autorisations sont remplacées par une simple procédure de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications. Plus généralement, les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques seront assouplies, voire supprimées, en fonction de l’état concurrentiel du marché. De nombreux assouplissements sont apportés à la réglementation audiovisuelle, notamment au bénéfice de la distribution de la télévision par câble et pour donner sa chance à la télévision numérique terrestre. Dans le cadre de la politique de décentralisation engagée par le Gouvernement, le développement des télévisions locales est encouragé par l'allègement des règles qui leur sont applicables et la levée des restrictions pesant sur la création de telles chaînes par les collectivités locales. "
 


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