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Affaires étrangères : accords avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la fiscalité des revenus de l'épargne
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Loi n° 2007-167 du 7 février 2007 autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas publiée au Journal Officiel du 9 février 2007 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, n° 465, déposé le 30 juin 2006 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 20 septembre 2006 Rapport n° 496 déposé le 21 septembre 2006 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 octobre 2006 Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2006 , TA n° 10 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, n° 3352, déposé le 4 octobre 2006.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 17 octobre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2007 à 16 heures 15 Rapport n° 3616 déposé le 24 janvier 2007 (mis en ligne le 25 janvier 2007 à 16 heures 30) par M. Philippe Cochet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 , TA n° 665 © Assemblée nationale |