Compte rendu du conseil des ministres du 15 mai 2003
Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
Cette loi organique permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales volontaires peuvent être autorisées à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice de leurs compétences. Ainsi, la mise en œuvre des expérimentations devra répondre à un objet d’intérêt général et la durée maximale de l’expérimentation ne pourra être supérieure à cinq ans, renouvelables pour une durée maximale de trois ans.
Par ailleurs, afin de garantir un contrôle satisfaisant des actes pris au cours de l’expérimentation par les collectivités, la loi organique prévoit que l’ensemble des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales dans le cadre de l’expérimentation seront publiés au Journal Officiel. Elle institue un contrôle de légalité renforcé du préfet qui pourra assortir son recours d’une demande de suspension qui sera alors automatique.
Enfin, pour que les suites réservées aux mesures d’expérimentation soient adoptées en toute connaissance de cause, il est prévu que le Gouvernement transmette au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. C’est au vu de cette évaluation que le Parlement ou le Gouvernement, selon que l’on est dans le domaine de la loi ou du règlement, décidera soit de prolonger l’expérimentation soit de l’abandonner, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental