Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 16 octobre 2002

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L'organisation décentralisée de la République

Le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme de la décentralisation qui sera mise en œuvre tout au long de la législature.

La réforme constitutionnelle permettra de fonder les bases constitutionnelles d’une République unitaire et décentralisée, afin de favoriser le développement d’une démocratie locale au service des citoyens, dans le respect de l’unité et de l’indivisibilité de la République.
Les assises des libertés locales, qui débutent le 19 octobre à Nantes et se dérouleront jusqu’en janvier 2003, permettront, dans chaque région de métropole et d’outre-mer, de recueillir les souhaits des collectivités en ce qui concerne leurs compétences et la façon dont la loi devrait régir leur exercice.

Au printemps 2003, un projet de loi organisant des transferts de compétences et des expérimentations sera déposé au Parlement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a ensuite présenté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République.

Ce projet porte, pour l’essentiel, sur la rénovation du titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales, autour de quatre axes : l’organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l’autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d’outre-mer. Quelques-unes de ces dispositions intéressent, toutefois, plus directement le fonctionnement de l’Etat.

Le projet de loi consacre l’existence des régions et rend possible la création de collectivités territoriales à statut particulier en lieu et place de celles existantes.

Il affirme l’organisation décentralisée de la République dès l’article 1er de la Constitution et reconnaît la vocation des collectivités territoriales " à exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l’échelle de leur ressort ".

A cet effet, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités territoriales est constitutionnellement reconnu. Une capacité d’expérimentation leur est ouverte. Celle-ci leur permettra, dans le cadre de leurs compétences et sur une habilitation propre, de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes. Le Parlement et le Gouvernement pourront également procéder à des expérimentations, afin d’éprouver la pertinence de réformes envisagées.

Le projet prévoit trois nouveaux instruments de démocratie directe : le droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, le referendum décisionnel local dans le champ de compétences des collectivités et la consultation des électeurs sur une question intéressant l’organisation institutionnelle de la collectivité.

Le projet de loi garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales et l’existence des dispositifs de péréquation nécessaires pour corriger les inégalités de ressources.

Il permet ainsi aux collectivités territoriales de fixer, dans les conditions prévues par la loi, le taux et l’assiette des impositions locales. Il leur assure que, dans des conditions déterminées par une loi organique, leurs ressources propres constitueront une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources et que tout transfert de compétences s’accompagnera d’un transfert de ressources corrélatif de la part de l’Etat.

En ce qui concerne l’outre-mer, le projet de loi distingue les départements et régions régis par le principe d’assimilation législative et les collectivités territoriales d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Un changement de régime n’est possible qu’avec le consentement des populations intéressées.

Il offre à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer les souplesses justifiées par leurs caractéristiques et contraintes particulières et à chaque collectivité d’outre-mer un statut propre conforme à ses spécificités et à ses attentes, pouvant aller jusqu’à l’autonomie.

Enfin, le projet de loi conforte le rôle spécifique du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi constitutionnelle le 13 novembre 2002.
Rapport n° 376 de M. Pascal Clément, UMP, Loire.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption des articles 3 et 6 du projet de loi constitutionnelle le 13 novembre 2002.
Avis n° 377 de M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine.

Voir le compte rendu n° 20 de la commission.