Communiqué du conseil des Ministres du 13 novembre 2002

PROJET DE LOI

La négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi.
La loi du 17 janvier 2002, dite de " modernisation sociale ", comporte un chapitre consacré aux licenciements économiques, dont la mise en œuvre pose de grandes difficultés. Le formalisme excessif et l’amplitude des délais de procédure, loin d’être une garantie pour les salariés, induisent des conséquences néfastes. Dans l’hypothèse d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’attachement aux règles de forme pénalise le dialogue réel sur l’avenir des salariés concernés. La voie du dépôt de bilan apparaît parfois même comme la seule issue praticable, avec toutes les conséquences sociales que cela comporte. En outre, l’attractivité du territoire pour les investissements créateurs d’emplois est affaiblie.
Cette profusion de normes et de procédures n’a pas été voulue par les partenaires sociaux, mais imposée sans concertation, sans prendre en compte les réalités vécues dans les entreprises lors des restructurations ayant des incidences sur l’emploi.
Le Gouvernement estime nécessaire de revoir ces dispositions et entend, dans le même élan, inviter les partenaires sociaux à définir les bases d’un accord à partir duquel la loi pourrait être durablement modifiée.
Le projet de loi prévoit donc de suspendre les dispositions de procédure les plus critiquées de la loi du 17 janvier 2002, pour 18 mois, et invite les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel dont le législateur pourrait s’inspirer dans un second temps. Pendant la période de suspension, le droit antérieur à la loi du 17 janvier 2002 redeviendrait applicable. Toutefois, le projet de loi ouvre la possibilité, à titre expérimental, " d’accords de méthode " dérogatoires conclus au niveau de l’entreprise, pour fixer les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise lorsqu’un licenciement économique de plus de 10 salariés est envisagé par l’employeur. Pour être valides, ces accords devraient être conclus par des syndicats représentant la majorité des salariés de l’entreprise.
Le Gouvernement propose donc, en ce domaine, de faire confiance au dialogue social. Il est en effet convaincu que le succès de la négociation collective est la meilleure garantie d’un équilibre juste et pragmatique

Article 1^{er :} Suspension pour une période maximale de 18 mois de 9 articles de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 concernant les licenciements économiques.

Article 2 : Expérimentation d’accords d’entreprise afin de fixer des règles de procédure en cas de licenciement économique, pour une durée maximale de 2 ans.

Adoption du projet de loi le 20 novembre 2002.

Rapport n°386  de M.Dominique Dord, UMP, Savoie.

Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le 13 novembre 2002.

Principaux amendements adoptés par la commission : La commission a adopté le texte sans l’amender

Plusieurs dispositions ont été ajoutées, en première lecture par l'Assemblée nationale ( le texte adopté le 10 décembre ) et par le Sénat (le texte adopté le 17 décembre). Une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) s'est donc réunie le 18 décembre pour en arrêter la version définitive.
Rebaptisé "projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques", le texte final a été définitivement adopté par chaque assemblée le jeudi 19 décembre 2002. Les nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale et le Sénat au projet initial sont les suivantes 
  la suspension de l'article 96 de loi du 17 janvier 2002, dit "amendement Michelin" qui conditionne la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi à la conclusion d'un accord sur les 35 heures et de l'article 100 qui oblige à informer le comité d'entreprise avant toute annonce publique ayant des incidences importantes sur l'emploi [ article 1er ] ;
  la modification de la charge de la preuve dans le domaine du harcèlement moral dans les entreprises (modification des articles 168 à 180 de la loi du 17 janvier 2002) [article 4] ;
  la modification de la procédure de médiation en cas de harcèlement : la procédure ne peut être utilisée qu'en cas de harcèlement moral et peut être déclenchée par l'une ou l'autre partie, le choix du médiateur devant faire l'objet d'un accord entre elles [article 5] ;
 la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de certaines cotisations en faveur des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite [article 6]
 la possibilité de remplacer par un contrat à durée déterminée un chef d'exploitation agricole ou son conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'exploitation [article 7] ;
  l'amélioration de la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée en utilisant une partie des sommes destinées à compenser la précarité de leur situation [article 8].
"Pas à pas, nous affûtons la compétitivité de notre pays, réhabilitons la valeur du travail et responsabilisons les partenaires sociaux" a conclu François Fillon lors du vote en première lecture du projet à l'Assemblée nationale