Document
mis en distribution
le 27 juin 2003
N^o  943
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION  DU  4  OCTOBRE  1958
DOUZIÈME  LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2003.
P R O J E T   D E   L O I
ADOPTÉ  PAR  LE  SÉNAT

autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève,

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

        Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
            Voir les numéros :
                        Sénat : 221, 349 et TA 131 (2002-2003).
            Traités et conventions.

Article  unique

        Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
        Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,
Signé :  Christian  Poncelet

C O N V E N T I O N
entre la République française
et la Confédération suisse
portant rectifications de la frontière
entre les départements de l'Ain
et de la Haute-Savoie et le canton de Genève

    Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, désireux d'aménager la frontière entre les deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1^er

    1.  La frontière est rectifiée dans les secteurs suivants :
    a)  A la hauteur du ruisseau de l'Ecraz, entre les bornes 130 et 133, département de l'Ain, commune de Saint-Genis-Pouilly, et le canton de Genève, commune de Satigny, pour une surface de 1 060 m², conformément à l'annexe 1 (1) ;
    b)  A la hauteur des Bois de Chancy, entre les bornes 10 à 25, département de la Haute-Savoie, communes de Viry et de Valleiry, et le canton de Genève, commune de Chancy, pour une surface de 2 842 m², conformément à l'annexe 2 (1) ;
    c)  Le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et 35, département de la Haute-Savoie, commune de Viry, et le canton de Genève, commune de Soral, pour une surface de 1 326 m², conformément à l'annexe 3 (1) ;
    d)  A la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194, département de la Haute-Savoie, commune de Veigy-Foncenex, et le canton de Genève, commune de Jussy, pour une surface de 350 m², conformément à l'annexe 4 (1).
    2.  Les annexes 1 à 4 sont partie intégrante à la présente Convention.
    3.  Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée.

Article 2

    1.  Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs définis à l'article 1^er, à :
    a)  L'abornement et la mensuration de la frontière ;
    b)  L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.
    2.  Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé confirmant l'exécution de la présente Convention sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.
    3.  Les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats.

Article 3

    Les dispositions précédentes abrogent les dispositions antérieures relatives à ces secteurs incluses dans les procès-verbaux antérieurs.

Article 4

    La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
    Fait à Berne, le 18 janvier 2002, en double exemplaire, en langue française.

Pour le Président
de la République française :
Philippe  Jeantaud,
Chargé d'affaires
Pour le Conseil fédéral suisse :
Kurt  Hochner
Directeur suppléant
de la direction du droit
international public

    (1)  Le plan annexé peut être consulté au Ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
    

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N°943 - Projet de loi : convention avec la Suisse : frontière entre l'Ain et la Haute-Savoie et le canton de Genève