Loi n° 2004-111 du 6 février 2004 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève publiée au Journal Officiel du 7 février 2004 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, n° 221, déposé le 19 mars 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 2 avril 2003
Rapport n° 349 déposé le 11 juin 2003 par M. Didier Boulaud

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 juin 2003
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 17 juin 2003 , TA n° 131

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, n° 943, déposé le 17 juin 2003
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. René André rapporteur le 2 octobre 2003
Rapport n° 1339 déposé le 13 janvier 2004 par M. René André

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 29 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du jeudi 29 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3e séance du jeudi 29 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 , TA n° 248

---

© Assemblée nationale