Document mis en distribution le 23 janvier 2004  N° 1339 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le le 13 janvier 2004. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, PAR M. RENÉ ANDRÉ, Député -- Voir les numéros : Sénat : 221, 349 et T.A. 131 (2002-2003) Assemblée nationale : 943 SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - DE RÉELLES NÉCESSITÉS CONCRÈTES FONDENT LES PRÉSENTES MODIFICATIONS DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE 7 A - A LA HAUTEUR DU RUISSEAU DE L'ECRAZ, B - A LA HAUTEUR DES BOIS DE CHANCY, C - LE LONG DE LA ROUTE DE SORAL À VIRY, D - A LA HAUTEUR DU RUISSEAU LE CHAMBET, II - DEPUIS 1950, LES RECTIFICATIONS DE LA FRONTIÈRE CONCLUSION 15 EXAMEN EN COMMISSION 17 Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002. Il s'agit en réalité de quatre rectifications de la frontière franco-suisse dans quatre secteurs géographiques différents, portant sur une surface totale de 5 578 m², comme le stipule l'article 1er, et fondées sur des nécessités concrètes, décrites ci-dessous. Ces rectifications sont destinées à rendre le tracé de la frontière franco-suisse plus ordonné, voire rationnel, ne serait-ce que géométriquement, et surtout mieux adapté aux modifications des sites qu'il circonscrit, prenant ainsi en compte les aménagements de territoires intervenus au fil du temps, tant en France qu'en Suisse, dont la plupart avaient déjà été avalisés par les riverains. Les nouveaux tracés consacrés par cette convention sont d'ailleurs dûment étayés par les conclusions de la Commission mixte d'abornement franco-suisse réunie à cette fin le 30 septembre 1999. Conformément à l'article 2 de la présente convention, les frais relatifs à l'exécution des travaux afférents aux rectifications de frontière seront répartis par moitié entre les deux Etats. Selon l'article 3, les dispositions antérieures relatives à ces secteurs et incluses sont abrogées. En vertu de l'article 4, la présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification. I - DE RÉELLES NÉCESSITÉS CONCRÈTES FONDENT LES PRÉSENTES MODIFICATIONS DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE A - A la hauteur du ruisseau de l'Ecraz, entre les bornes 130 et 133, dans le département de l'Ain, sur la commune de Saint-Genis-Pouilly, pour la France, et dans le canton de Genève, sur la commune de Satigny, pour la Suisse, pour une surface de 1 060 m² A la fin des années soixante-dix, lors de la construction de la déviation de Saint-Genis-Pouilly (RD 35), les déblais de la route française ont déplacé le ruisseau frontalier en un point vers la Suisse. Le ruisseau de l'Ecraz ayant été rectifié en 1916-1918 entre les bornes 130 et 133, il apparaît utile de mettre la frontière en accord avec son nouveau tracé sur toute la longueur concernée. La surface cédée par la France est égale à la surface cédée par la Suisse, soit 1 060 m². Grâce à cette rectification, le département de l'Ain va enfin acquérir la partie du talus de la route qui a déplacé le ruisseau frontalier et qui est pour l'instant en Suisse. B - A la hauteur des Bois de Chancy, entre les bornes 10 à 25, dans le département de la Haute-Savoie, sur les communes de Viry et de Valleiry, pour la France, et dans le canton de Genève, sur la commune de Chancy, pour la Suisse, pour une surface de 2 842 m² Des chemins forestiers qui avaient servi à délimiter la frontière en 1815 ont totalement disparu, et il est proposé de rectifier le tracé de la frontière pour l'adapter au mieux au tracé des nouvelles voies forestières, ce tracé devenant ainsi plus rectiligne dans la mesure où près de 60 coudes décrits par l'ancien tracé ont ainsi été supprimés. Le total des surfaces cédées par la France (1 223 m² + 525 m² + 432 m² + 445 m² +162 m² + 55 m²) est égal au total des surfaces cédées par la Suisse (378 m² + 5 m² + 783 m² + 68 m² + 1 12 m² + 216 m² + 58 m² + 119 m² +67 m² + 15 m² + 21 m²), soit 2 842 m². C - Le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et 35, dans le département de la Haute-Savoie, sur la commune de Viry, pour la France, et dans le canton de Genève, sur la commune de Soral, pour la Suisse, pour une surface de 1 326 m² La route de Soral à Viry était traversée obliquement par la frontière, puis la longeait entre les bornes 31 et 35. Son élargissement a entraîné des échanges de terrains entre l'administration cantonale qui la gère et les différents propriétaires. Ainsi la commune suisse de Soral est devenue propriétaire des parcelles, qu'elle a acquises, côté français, auprès des propriétaires privés, tous suisses, sur la commune française de Viry. Par ailleurs, l'accotement oriental de cette route empiète par endroits sur le territoire français, et, ailleurs, des champs et vignes qui la bordent s'étendent sur quelques mètres en Suisse. Il est donc proposé de rectifier le tracé frontalier pour que son emprise soit entièrement en Suisse, sur la partie où elle longe la frontière. Le total des surfaces cédées par la France (131 m² + 737 m² + 391 m² + 67 m²) est égal au total des surfaces cédées par la Suisse (690 m² + 636 m²), soit 1 326 m². D - A la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194, dans le département de la Haute-Savoie, sur la commune de Veigy-Foncenex, pour la France, et dans le canton de Genève, sur la commune de Jussy, pour la Suisse, pour une surface de 350 m² Le ruisseau Le Chambet qui serpentait entre les bornes 188 et 194 a été canalisé par les propriétaires suisses pendant la guerre de 1914-1918 et aujourd'hui, les bornes qui matérialisent le tracé de la frontière se trouvent en plein champ et gênent considérablement des travaux agricoles. Il est donc proposé de mettre la frontière en accord avec le nouveau tracé du ruisseau. La surface cédée par la France est égale à la surface cédée par la Suisse, soit 350 m². II - DEPUIS 1950, LES RECTIFICATIONS DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE REPOSENT SUR LA PRISE EN COMPTE DES AMÉNAGEMENTS DU TERRITOIRE Pour mémoire, votre Rapporteur rappellera que les rectifications de frontières intervenues entre la France et la Suisse sont nombreuses et reposent, depuis 1950, sur la prise en compte des aménagements respectifs de territoires des deux Etats. A cet effet, votre Rapporteur a jugé intéressant de fournir la liste exhaustive depuis 1564 de ces modifications.
En conclusion et au vu de ces observations, votre Rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi, les autorités suisses ayant notifié à la France le 8 juillet 2003 avoir accompli les formalités internes autorisant l'approbation de la présente convention. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 13 janvier 2004. Après l'exposé de Mme Martine Aurillac suppléant M. René André, Rapporteur, empêché, le Président Edouard Balladur a demandé quel était le pays, de la France ou de la Suisse, qui rétrocédait une partie de son territoire. Mme Martine Aurillac a répondu qu'il s'agissait d'un échange de territoires équitable au mètre carré près entre la France et la Suisse. Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 943). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 943). N° 1339 - Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention France-Suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (Sénat, 1ère lecture) (M. René André) © Assemblée nationale |