Loi n° 2005-225 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale publiée au Journal Officiel du 15 mars 2005 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, n° 1334, déposé le 7 janvier 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Danielle Bousquet rapporteur le 21 janvier 2004
Rapport n° 1470 déposé le 3 mars 2004 par Mme Danielle Bousquet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 8 avril 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 , TA n° 272

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, n° 261, déposé le 8 avril 2004
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1^er mars 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er mars 2005 , TA n° 70

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