TEXTE ADOPTÉ n° 272

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

8 avril 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de la convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1334 et 1470.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1334.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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