1ère séance : Questions orales sans débat
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Côtes-d'Armor (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : Questions orales sans débat
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats du parquet. En effet, le statut de la magistrature confère à tous les magistrats du parquet, constitutionnellement gardiens des libertés individuelles, des garanties qui assurent leur indépendance face aux pressions d'où qu'elles viennent. Les organisations syndicales sont particulièrement sensibles à ce qu'aucune pression ne soit exercée à l'encontre des magistrats du parquet et rappellent que les procureurs, qui ne sont pas des « préfets de justice », bénéficient comme les autres magistrats de règles statutaires protectrices. Elle demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications des organisations syndicales de magistrats et de garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats, comme s'y est engagé le Président de la République.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les problèmes posés par l'application de l'article 228 de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer, dite convention « de Montego Bay », qui permet, en cas d'infraction de rejets illicites en mer, de dépayser les poursuites dans l'État du pavillon du navire concerné, à la condition que cet État dépose une plainte. En effet, la France a la possibilité de refuser le dépaysement des poursuites, au nom d'un « dommage grave » fait à son littoral. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter le dépaysement des dossiers relatifs à une pollution des mers en explicitant la notion de « dommage grave » permettant de juger dans la juridiction de l'État côtier les responsabilités.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la « stratégie en matière de lutte contre la délinquance pour l'année 2012 ». En effet, dans une dépêche adressée à l'ensemble des procureurs, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministre de la justice et des libertés note, à propos de la circulaire du 18 janvier 2012, qu'elle « n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable avec le ministère de la justice et des libertés ». La DACG précise également que les priorités définies par le ministre de l'intérieur ne sauraient « avoir pour effet de limiter les effets des politiques pénales » que les procureurs sont amenés à mettre en oeuvre, en prenant comme exemple « la lutte contre les atteintes volontaires à l'intégrité physique », qui « ne saurait se limiter aux infractions ayant un mobile crapuleux ». Alors que, selon la circulaire du ministre de l'intérieur, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance devaient « aboutir à l'identification des familles en difficulté », la DACG rappelle que « des informations nominatives ne peuvent être échangées, dans le cadre de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007, qu'entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général ». Enfin, la direction des affaires criminelles et des grâces réaffirme que l'exécution des peines relève « de la compétence exclusive du ministère public », alors que le ministre de l'intérieur ne proposait que d'associer les procureurs de la République à l'exécution des peines. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles raisons explique l'absence de concertation entre le ministère de la justice et celui de l'intérieur, conduisant à la rédaction d'injonctions contradictoires, à la hiérarchie policière d'un côté, à celle du parquet de l'autre, au détriment de la lutte contre la délinquance.
Voir la réponseMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'enquête concernant l'accident du 30 juin 2009 de l'Airbus A 310 de la compagnie Yemenia ayant entraîné la mort de 152 personnes. En effet, à ce jour, aucun rapport établissant les causes de l'accident n'a été publié. Le 5 juillet 2011, le directeur du Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) a adressé une lettre à ses homologues comoriens pour leur demander de conduire l'enquête dans « le respect des dispositions internationales », regrettant que « depuis septembre 2009, l'enquête n'a pas progressé » et qu'« aucune mesure » pour améliorer la sécurité n'ait été prise deux ans après l'accident. Dans ce courrier, le directeur du BEA fait référence à un rapport d'étape, élaboré par les Comoriens en juin 2011, resté non publié et s'étonne qu'un certain nombre de paramètres de vol et de faits établis soient omis de ce document. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend publier un rapport indépendant qui établirait les causes de l'accident. Elle lui demande également si le Gouvernement compte faire pression sur l'Union des Comores pour obtenir une meilleure collaboration de cet État dans le cadre de l'enquête sur le crash de l'Airbus A 310 de la compagnie Yemenia.
Voir la réponseMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les informations publiées par la presse concernant l'action de certains fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale (qui dépend de la direction centrale de la sécurité publique). En effet, d'après un article publié par un hebdomadaire, des fonctionnaires se sont livrés à une enquête pour recenser les agriculteurs bio, les surfaces exploitées et leur chiffre d'affaires. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations sont exactes et pour quelles raisons des fonctionnaires de police se livrent à une enquête sur l'agriculture biologique en France.
Voir la réponseMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le constat de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui s'inquiète de la dégradation du réseau électrique français. En effet, selon la fédération, les coupures de courant sont plus longues et plus nombreuses, elles atteignent en moyenne 119 minutes par abonné en 2010. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles suites il entend donner aux recommandations de la FNCCR pour améliorer le service public de distribution de l'électricité.
Voir la réponseMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. En effet, selon cet article, un membre du gouvernement ne pourra pas toucher plus que 0,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire au titre de ses mandats locaux. Pourtant un hebdomadaire affirme que cette disposition, qui conduit à diminuer le montant des indemnités perçues par un ministre qui cumule sa fonction avec celle d'élu local, n'est toujours pas mise en oeuvre, faute d'une circulaire d'application du ministre de l'intérieur. Elle lui demande donc de lui indiquer si les informations publiées par la presse sont exactes et, le cas échéant, quand le Gouvernement entend rendre effective la limitation de la rémunération des ministres, d'autant plus que le Premier ministre a affirmé que « les dirigeants doivent donner l'exemple ».
Voir la réponseMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le récent communiqué de presse de l'association " Gendarmes et citoyens ", publié à la suite de la mission d'évaluation du processus de rapprochement de la police nationale et de la gendarmerie (depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale) confiée à deux parlementaires par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. En effet, cette association regrette que les gendarmes soient de moins en moins présents dans nos campagnes, étant soit cantonnés à des tâches particulières comme la police de la route, soit accaparés par leurs missions prioritaires comme les enquêtes judiciaires ou les nombreux dossiers à traiter à la demande des administrations. L'association déplore également que le contact avec la population ne soit clairement plus une priorité. Selon elle, l'efficacité en matière de sécurité et d'ordre public n'y trouve pas son compte et la politique du résultat laisse de sérieux doutes quant aux méthodes de recueil des chiffres qui sont régulièrement annoncés, dans un contexte particulièrement difficile puisque les effectifs moyens réalisés de la gendarmerie sont passés de 100 602 en 2008 à 96 472 en 2010, soit 4 130 gendarmes en moins. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre au sentiment d'un grand nombre de gendarmes qui s'estiment victimes de la différence de statut entre les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, ainsi que pour lutter contre la dégradation du traditionnel maillage territorial de la gendarmerie.
Voir la réponseMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le travail réalisé par l'association Graines de France, un club de réflexion sur les quartiers populaires, portant sur les relations entre la police et la population. En effet, les résultats de cette enquête mettent en évidence « un vrai gouffre entre population et police », parfois au point que la police n'apparaît pas comme « un facteur de sécurité mais d'insécurité ». Selon un témoignage cité, «la présence des policiers dans un quartier, autrefois normale, suscite aujourd'hui de l'inquiétude, car elle est synonyme de problèmes ». À la suite du travail d'enquête mené auprès des citoyens et des membres des forces de l'ordre, ce cercle de réflexion a élaboré dix propositions, dont la création d'un récépissé remis à chaque contrôle d'identité pour indiquer les conditions, motifs et suite du contrôle, la mise en place d'un comité d'éthique renforcé veillant au respect des règles de déontologie et l'organisation de rencontres régulières pour échanger sur les relations entre les citoyens, la police et les élus au niveau local. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quel est son sentiment vis-à-vis des propositions formulées par cette association et quelles suites le Gouvernement entend leur donner.
Voir la réponseMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la rencontre avec les associations autour du thème "dialogue jeunesse-police", organisée le 31 août 2009. En effet, à l'occasion de cette rencontre, il a annoncé la mise en place de cinq groupes de travail afin de favoriser le respect entre les forces de l'ordre et les jeunes. Selon la presse, ces groupes de travail lui ont remis leur rapport en avril 2010. Elle lui demande donc s'il entend publier les recommandations des groupes de travail. Elle lui demande également si et comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces recommandations, notamment le renforcement des unités de prévention urbaine dans les zones les plus sensibles, le développement des actions qui associent les jeunes et les forces de sécurité et le renforcement du rôle de secours et d'assistance des forces de sécurité sur les territoires où le dialogue doit être rétabli avec la population.
Voir la réponseMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, l'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité. Cette situation est difficile, compte tenu de l'importance du chômage des seniors et de la réforme des retraites. L'ATS, dispositif temporaire instauré jusqu'en 2014, ne concerne que les demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il résulte des nombreux critères définis par le Gouvernement que sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER lors de sa suppression, les deux tiers seraient exclus de l'ATS. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères particulièrement restrictifs, insuffisant et injuste. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend permettre un assouplissement des critères de l'ATS dans un souci de justice sociale.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, dans une note pour préparer la réunion de représentants des pays du G 20, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permettrait le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été examiné au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Pourtant, le Sénat a adopté un texte de protection des consommateurs profondément modifié par la majorité sénatoriale pour mieux défendre et protéger les consommateurs, notamment les plus démunis d'entre eux, en agissant sur leurs dépenses contraintes. Le groupe socialiste avait introduit des dispositions majeures, comme l'instauration d'un encadrement des loyers, la mise en place d'une garantie d'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à coût très réduit, la moralisation de la téléphonie mobile, l'instauration de l'action de groupe et une meilleure protection contre le surendettement. Il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. En effet, des professionnels de santé, dont des masseurs-kinésithérapeutes, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient précisées, de telle sorte que ces instituts soient expressément qualifiés d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail. Ils demandent aussi que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications concernant la formation des ostéopathes professionnels de santé.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger, sans payer de charges sociales et sans respecter les dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent depuis déjà quelques temps aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant. Mais ce progrès a pu être détourné pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la législation, on peut virtuellement « importer » un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se font au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en œuvre d'une taxe sur le travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement sous forme de bien non tangible (comptabilité, codage, programmation, facturations, support technique, conseil, vente à distance...) dès lors qu'ils sont émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant effectivement une activité professionnelle en France, afin de lutter contre l'importation illégale de travail en France.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le travail effectué par une personne employée comme chargé de mission auprès du ministère du logement. En effet, selon un hebdomadaire, un chargé de mission sur l'accession sociale à la propriété a été embauché en février 2008 par le ministère du logement pour réaliser un rapport par mois. Mais l'hebdomadaire indique que la personne nommée n'a produit jusqu'à la fin de son contrat en juin 2010 que des rapports très peu étoffés, le plus souvent recopiant des publications d'administrations, d'entreprises ou d'associations. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi il a été estimé nécessaire d'embaucher un chargé de mission rémunéré dans le seul but de publier des rapports à partir de données déjà connues, alors que le président de la République a réaffirmé l'exigence d'exemplarité de l'État et la nécessité de rechercher des économies au sein des administrations, qualifiée « d'impératif moral », résumée dans la formule : « un euro public doit être un euro utile et légitime ».
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dématérialisation progressive des procédures à Pôle emploi. En effet, plusieurs organisations syndicales ont indiqué que Pôle emploi envisageait de ne plus adresser ses convocations de suivi par courrier mais par internet. Afin d'augmenter ses gains de productivité, Pôle emploi se lance dans la dématérialisation, incitant 1,5 million de ses inscrits à recourir exclusivement aux services proposés dans l'« espace personnel » du site internet pole-emploi.fr par le biais d'un courrier électronique qui leur demande, pour « contribuer au développement durable en limitant les envois de courriers papier », de valider leur adresse électronique. Mais cette dématérialisation des procédures suscite l'inquiétude car les bugs peuvent être fréquents et les rubriques du site peuvent contenir des informations erronées. De plus, si certaines correspondances sont envoyées exclusivement par courrier électronique, cela signifie que, si la connexion internet d'une personne inscrite est défaillante ou si son ordinateur tombe en panne, elle risque, par exemple, une radiation pour absence à convocation. Plusieurs organisations de défense des chômeurs dénoncent cette nouvelle pratique de Pôle emploi et, selon un syndicat, la récente augmentation des radiations serait liée à la dématérialisation des courriers de Pôle emploi. Elle lui demande donc de lui indiquer comment garantir les droits des personnes inscrites à Pôle emploi et maintenir les courriers papier pour les actes importants.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le pouvoir d'achat des salariés. En effet, lors d'un entretien à la télévision le 5 février 2009, le président de la République avait proposé une répartition des bénéfices des entreprises en trois tiers : un pour les salariés, un pour les actionnaires et le dernier pour l'investissement. Mais le rapport issu des travaux de la mission présidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, remis au président de la République en mai 2009, indique que seulement 7 % du profit des sociétés non financières sont affectés à la participation et l'intéressement, 36 % au revenu du capital et 57 % aux investissements. La réalité apparaît très éloignée de la règle des trois tiers appelée de ses voeux par le président de la République. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure répartition de profits dans les entreprises, à moins que les déclarations du président de la République ne soient qu'un simple effet de communication, sans aucun rapport avec la réalité et destinées à masquer la baisse du pouvoir d'achat des salariés.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du 26 mai 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 31 août 2010. En effet, cette décision a modifié les indications concernant l'interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines par insertion de dispositif intratubaire par hystéroscopie. Pour les femmes âgées de moins de quarante ans, cet acte n'est désormais remboursé qu'aux femmes ayant des contre-indications majeures aux contraceptions hormonales ou dispositifs intra-utérins et ayant des pathologies contre-indiquant la grossesse. Pourtant cette restriction n'existait pas auparavant, elle n'a, semble-t-il, jamais été discutée avec les professionnels. Elle ne paraît être en cohérence ni avec les données scientifiques - il n'existe aucune raison médicale ou clinique justifiant une limitation de la prise en charge de l'acte d'interruption de la perméabilité des trompes utérines par insertion de dispositif intratubaire par hystéroscopie exclusivement aux femmes strictement âgées de plus de quarante ans -, ni avec les exigences de la pratique clinique, ni avec les conditions applicables aux techniques alternatives. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les indications de l'acte en supprimant la mention relative à l'âge des patients ou si le Gouvernement entend engager une limitation générale du remboursement des méthodes de contraception définitive et remettre en cause la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des pilules contraceptives de dernière génération. En effet, seules les pilules de deuxième génération sont toutes remboursées, alors que la tolérance de ces pilules est souvent médiocre. Pourtant les pilules dites de troisième génération représentent environ la moitié des volumes utilisés. Les femmes ne sont pas libres de choisir le contraceptif qui leur convient car tous les moyens contraceptifs ne sont pas remboursés de la même manière. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend remédier à cette incohérence et offrir une meilleure prise en charge des contraceptifs oraux.
Voir la questionMme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'effectivité du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, mentionnée par le ministre de l'intérieur dans une réponse à la question écrite n° 10533 sur le contrôle des armes, parue au Journal officiel du 4 mai 2004. Elle lui demande de lui indiquer si ce fichier a été mis en place. Dans le cas contraire, elle lui demande de bien vouloir indiquer la procédure actuellement suivie pour la délivrance des armes.
Voir la questionAssemblée nationale
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