Document mis en distribution le 16 février 2005 N° 2087 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005. PROJET DE LOI relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR MME BRIGITTE GIRARDIN, ministre de l'outre-mer. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi tend à actualiser, moderniser et harmoniser les modalités et les effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces modalités sont aujourd'hui précisées par les articles 1er et 13 du décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises : l'administrateur supérieur procède à la promulgation des lois et règlements dans ce territoire ; ceux-ci font ensuite l'objet d'une publication au Journal officiel du territoire et d'un affichage au chef-lieu de chaque circonscription administrative. Toutefois, ce régime doit aujourd'hui être actualisé, d'une part pour tirer les conséquences de l'intervention de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, qui a notamment rénové les conditions d'entrée en vigueur et de publication des lois et règlements et posé le principe de la « dématérialisation » du Journal officiel de la République française et, d'autre part, pour tenir compte de l'harmonisation qui est opérée en la matière par une loi organique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cette actualisation a trait au « régime législatif » des Terres australes et antarctiques françaises que l'article 72-3 de la Constitution réserve au législateur. En conséquence, l'article unique du présent projet de loi insère après l'article 1er de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, un article dont l'objet est de prévoir les modalités d'entrée en vigueur des actes des autorités de la République, y compris par voie électronique et notamment l'instauration d'un « délai de distance » de dix jours. Parallèlement, la formalité de « promulgation » locale des lois et règlements, prévue à l'article 1er du décret du 18 septembre 1956 précité, ainsi que la formalité d'affichage prévue dans son article 13, seront supprimées par décret. Le VI de l'article 1er-1 règle la question de l'entrée en vigueur des textes comportant une mention d'application aux Terres australes et antarctiques françaises, intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas fait l'objet d'une promulgation. Ceux-ci seront applicables le dixième jour qui suit la publication de la présente loi, à moins qu'ils n'en disposent autrement. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'outre-mer, qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique Il est inséré, après l'article 1er de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, un article 1er-1 ainsi rédigé : « Art. 1er-1. - I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les Terres australes et antarctiques françaises à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. « En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. « Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels. « II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. « III. - Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. « IV. - Dans les Terres australes et antarctiques françaises, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. « V. - Les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises sont publiées, pour information, au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. « VI. - Les lois et règlements intervenus antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi n° ..... du ...... qui comportent une mention d'application dans les Terres australes et antarctiques françaises et qui n'ont pas fait l'objet d'une promulgation locale par l'administrateur supérieur y entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication de la présente loi, à moins qu'ils n'en disposent autrement. » Fait à Paris, le 9 février 2005. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : La ministre de l'outre-mer, Signé : BRIGITTE GIRARDIN N° 2087 - Projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises
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