Modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
(14 février 2005)
 

 

Projet  de loi organique
 Modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
 

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
n° 2086 , déposé le 9 février 2005

Travaux en commission : commission des lois

 

Projet de loi
Modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
 dans les Terres australes et antarctiques françaises
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

 

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises, n° 2087, déposé le 9 février 2005

Travaux en commission : commission des lois

En savoir plus

- Compte rendu du conseil des ministres

Compte rendu du conseil des ministres du 9 février 2005
La ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’un projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ces deux projets de loi ont pour objet de rendre applicables à ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les règles issues de l’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Ils concourent à l’unité des effets de la publication au Journal officiel des lois et des actes administratifs sur l’ensemble du territoire de la République

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